Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Accès au droit et à la justice
  4. Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger

Vous êtes de nationalité française (ou ) . Vos ressources financières ne vous permettent pas de faire valoir vos droits en justice ? Que la procédure se déroule en France ou dans un État membre de l', vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide, Nous vous présentons les informations à connaître. ressortissant européen et résidez à l'étranger ou UE l'État prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat.

À noter

Pour les résidents en France, . d'autres règles sont applicables

En tant que , vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un qui se déroule dans un pays de , personne physique litige transfrontalier l'Union européenne sauf au Danemark.

3 conditions doivent être remplies pour obtenir cette aide :

  • Votre demande doit concerner un ou litige civil commercial

  • Vos ressources financières doivent être insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire

  • Les frais de justice ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur. Si vous avez une assurance, vous devez démontrer qu'elle ne couvre pas vos frais de justice en fournissant une . attestation de non-prise en charge par l'assureur

Votre situation économique est évaluée. par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure

Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.

Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez prouver que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire. Par exemple, vous pouvez démontrer qu'il y a une différence du coût de la vie pratiqué par l'État dans lequel vous vivez et celui dans lequel la procédure se déroule.

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou à l'aide d'un formulaire papier.

Vous aurez accès à la démarche en ligne et/ou au document à remplir  :

Services en ligne et formulaires

Les à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure. justificatifs

Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).

Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.

Vous trouverez les coordonnées de cette autorité depuis le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français. Si vous êtes de nationalité française

Puis, le transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.

Où s'informer ?

Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.

Cette autorité peut :

  • Vous accorder l'aide juridictionnelle totale

  • Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle

  • Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.

Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par le litige transfrontalier, notamment :

  • de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : ) qui interviennent dans l'affaire Honoraires notaire

  • Frais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis

  • Frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoire

  • Frais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postal

  • Indemnités versées aux témoins.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, tous ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.

Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre . foyer fiscal

À noter

Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

Si vous êtes français, où que vous soyez expatrié, le consulat ou l'ambassade doit vous transmettre une liste d’avocats francophones dans votre pays, si vous en avez besoin.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.

La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.

La de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours. notification

Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle si votre procédure a lieu en France.

Cette aide vous est attribuée si vous répondez à certaines conditions propres à votre situation personnelle.

De manière générale, le bureau d'aide juridictionnelle analyse vos ressources financières (revenus, et ) pour savoir si l'aide peut vous être attribuée. patrimoine immobilier hors patrimoine mobilier

Services en ligne et formulaires

Néanmoins, dans certaines circonstances, les conditions de ressources ne sont pas examinées. C'est notamment le cas lorsque l'affaire est (exemple : pour certains cas de intrafamiliales). particulièrement digne d'intérêt violences

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les suivantes : 3 conditions

Le montant de l'aide juridictionnelle n'est  ceux qui peuvent en bénéficier. pas le même pour tous

En fonction de l'importance de votre et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent. revenu fiscal de référence

Si votre est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du et de toutes ces personnes. foyer fiscal patrimoine mobilier immobilier

Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).

  • Vous devez être de nationalité française ou (sauf le Danemark). ressortissant européen

  • Les ne doivent pas être couverts par votre ou par toute autre assurance frais de justice protection juridique

  • Vos ressources financières (, patrimoine et ) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de cette aide. revenu fiscal de référence immobilier hors patrimoine mobilier

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale () si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : 100 %

  • Revenu fiscal de référence : 12 712 €

  • Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 €

  • Valeur du patrimoine immobilier : 38 133 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de et un autre pour l'aide juridictionnelle à . 25 % 55 %

Taux de prise en charge selon vos revenus

Revenu fiscal de référence annuel

Revenu fiscal de référence mensuel

(À titre indicatif)

Taux d'aide juridictionnelle

Inférieur ou égal à 12 712 €

Inférieur ou égal à 1 059 €

100 %

Entre et 12 713 € 15 027

Entre et 1 059 € 1 252 €

55 %

Entre et 15 028 € 19 066 €

Entre et 1 252 € 1 589 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10. %

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 15 001 €

  • Valeur du patrimoine mobilier : 15 001 €

  • Valeur du patrimoine immobilier : 44 996 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de et un autre pour l'aide juridictionnelle à . 25 % 55 %

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources annuelles maximales

Ressources mensuelles maximales

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 15 001 €

Inférieures ou égales à 1 250 €

100%

Entre et 15 002 € 17 315 €

Entre et 1 250 € 1 443 €

55%

Entre et 17 316 € 21 354 €

Entre et et 1 443 € 1 780 €

25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 17 289 €

  • Valeur du patrimoine mobilier : 17 289 €

  • Valeur du patrimoine immobilier : 51 860 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de et un autre pour l'aide juridictionnelle à . 25 % 55 %

Taux de prise en charge selon votre revenu

Ressources annuelles

Ressources mensuelles

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à

Inférieures ou égales à 1 441 €

100 %

Entre et 17 290 € 19 603 €

Entre et 1 441 € 1 634 €

55 %

Entre et 19 604 € 23 643 €

Entre et 1 634 € 1 970 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 18 734 €

  • Valeur du patrimoine mobilier : 18 734 €

  • Valeur du patrimoine immobilier : 56 195 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de et un autre pour l'aide juridictionnelle à . 25 % 55 %

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources annuelles maximales

Ressources mensuelles maximales

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 18 734 €

Inférieures ou égales à 1 561 €

100 %

Entre et 18 735 € 21 049 €

Entre et 1 561 € 1 754 €

55 %

Entre et 21 050 € 25 088 €

Entre et 1 754 € 2 091 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 20 180 €

  • Valeur du patrimoine mobilier : 20 180 €

  • Valeur du patrimoine immobilier : 60 531 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de et un autre pour l'aide juridictionnelle à . 25 % 55 %

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources annuelles maximales

Ressources mensuelles maximales

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 20 180 €

Inférieures ou égales à 1 682 €

100 %

Entre et 20 181 € 22 494 €

Entre et 1 682 € 1 875 €

55 %

Entre et 22 495 € 26 533 €

Entre et 1 875 € 2 211 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 21 625 €

  • Valeur du patrimoine mobilier : 21 625 €

  • Valeur du patrimoine immobilier : 64 866 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de et un autre pour l'aide juridictionnelle à . 25 % 55 %

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources annuelles maximales

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à 21 625 €

Inférieures ou égales à 1 802 €

100 %

Entre et 21 626 € 23 939 €

Entre et 1 802 € 1 995 €

55 %

Entre et 23 940 € 27 979 €

Entre et 1 995 € 2 332 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 23 070 €

  • Valeur du patrimoine mobilier : 23 070 €

  • Valeur du patrimoine immobilier : 69 202 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de et un autre pour l'aide juridictionnelle à . 25 % 55 %

Taux de prise en charge selon vos revenus

Revenu fiscal de référence annuel

Revenu fiscal de référence mensuel

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 23 070 €

Inférieures ou égales à 1 923 €

100 %

Entre et 23 071 € 25 385 €

Entre et 1 923 € 2 115 €

55 %

Entre et 25 386 € 29 424 €

Entre et 2 115 € 2 452 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %

Si vous êtes mineur et que vous demandez l'aide juridictionnelle, le vérifie que vos parents remplissent les conditions d'admission à cette aide.

S'il s'agit d'une situation d'urgence, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire. Par la suite, les ressources financières (revenus, patrimoine immobilier et mobilier) de vos seront évaluées. représentants légaux

Toutefois, dans certains cas, le n'examine pas les conditions des ressources de vos parents.

Vous pouvez être assisté d'un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle même si les ressources financières de vos parents dépassent les plafonds d'admission de cette aide.

Si vous n'avez aucun soutien parental (exemple : vous vivez dans un autre pays que vos parents) vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à démontrer que vos ressources (ou celles de vos parents) sont insuffisantes pour recevoir cette aide.

Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) intégrité physique sans que vos ressources financières fassent l'objet d'un examen.

En tant que victime de , vous pouvez solliciter une . Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle de manière provisoire. violences conjugales ordonnance de protection

Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne).

Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État sauf si le juge estime que votre affaire est .

À noter

Le conjoint violent peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire.

Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) intégrité physique sans que vos ressources financières fassent l'objet d'un examen.

Si vous êtes un de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions. ayant droit

Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :

  • Celles liées à l'action menée devant une juridiction (exemple : honoraires de l'avocat, frais de signification par commissaire de justice). On parle alors de l'aide juridictionnelle au sens strict

  • Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des . On parle alors de procédures non juridictionnelles l'aide à l'intervention de l'avocat.

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s'agit des frais suivants  :

  • Rémunération des auxiliaires de justice (, frais de notaire, frais de , etc.) honoraires de l'avocat commissaire de justice

  • Frais liés à l'introduction de l'action en justice (exemple : le bénéficiaire peut être dispensé de régler le montant lié à l'introduction d'une procédure d'appel)

  • Frais liés au déroulement de la procédure (exemple : frais d') expertise

  • Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (exemple : frais de d'une décision de justice). signification

En , certains frais de justice (, honoraires d'un expert, d'un , etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle. matière pénale droit fixe de procédure commissaire de justice

Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas le . droit de plaidoirie

À savoir

Vous n'êtes pas dispensé de payer les frais auxquels vous êtes condamné par une décision de justice (par exemple, les ou les amendes), dommages et intérêts

Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale () ou partielle. 100 %

Tous les frais de justice couverts par l'aide juridictionnelle sont réglés par l'État.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).

À savoir

Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'argent est viré au professionnel du droit qui intervient dans votre affaire. Il ne vous est jamais directement versé.

Selon vos ressources financières, l'État prend uniquement en charge ou du montant total de l'aide juridictionnelle. 55 % 25 %

Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat et des frais de procédure.

À savoir

Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'argent est viré au professionnel du droit qui intervient dans votre affaire. Il ne vous est jamais directement versé.

L'aide à l'intervention de l'avocat sert uniquement à payer vos honoraires d'avocat, notamment lorsque vous êtes engagé dans l'une des procédures suivantes :

  • ordonnée par le juge Médiation

  • Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : audition, reconstitution)

  • Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

  • Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : ou ) garde à vue retenue d'un mineur

  • Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour

  • Procédure disciplinaire d'une dans une prison personne détenue

  • Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide à l'intervention de l'avocat accordée est totale ou partielle.

Les honoraires de l'avocat engagés pour une sont totalement réglés par l'État. procédure non juridictionnelle

Les sommes versées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).

L'État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée.

Vous devez payer vous-même la part d'honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide à l'intervention de l'avocat. Vous pouvez signer une avec l'avocat dès le départ pour savoir ce que vous devrez payer. convention d'honoraires

En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, (exemple : notaire, ) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire. vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice commissaire de justice

Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, que le ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle. et même avant

L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.

Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, un autre avocat peut être désigné par le de l'Ordre des avocats dont vous dépendez. bâtonnier

Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficiez d'un . le tribunal correctionnel, la cour d'assises avocat commis d'office

Où que vous soyez expatrié, le consulat se doit de vous transmettre une liste d’avocats francophones compétent dans votre pays de résidence.

Pour faire votre demande d'aide juridictionnelle, vous devez remplir remplir, télécharger et imprimer le accessible depuis la page suivante : formulaire Cerfa

Services en ligne et formulaires

À savoir

Votre demande d'aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant la procédure.

Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour examiner votre situation.

Le compétent n'est pas le même en fonction de la juridiction qui doit juger votre affaire.

La demande doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du dans le ressort duquel se trouve la juridiction compétente pour juger l'affaire. tribunal judiciaire

Par exemple, si votre affaire relève de la compétence du juge aux affaires familiales du tribunal de Paris, vous devez envoyer votre demande au du tribunal judiciaire de Paris.

Où s'informer ?

Votre demande doit être transmise :

  • Au bureau d'aide juridictionnelle du compétent pour juger votre affaire tribunal administratif

  • au du dans le ressort duquel se trouve le tribunal administratif devant lequel votre affaire est ou doit être jugée. Ou tribunal judiciaire

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Votre demande doit être transmise :

  • au du dans le ressort duquel se trouve le tribunal administratif dont dépend la juridiction administrative compétente. Ou tribunal judiciaire

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Votre demande doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

Où s'informer ?

Votre demande doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.

Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent.

Documents d'état civil à fournir pour l'attribution de l'aide juridictionnelle

Informations personnelles

Documents à fournir

Votre domicile

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.)

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné d'une attestation d'hébergement

Vos enfants

Livret de famille à jour (ou tout document équivalent)

Votre identité

Copie recto-verso de votre pièce d'identité (par exemple, votre passeport)

Votre assurance

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Justificatifs propres aux ressources financières permettant l'attribution de l'aide juridictionnelle

Revenus et patrimoine

Documents à fournir

Dans tous les cas

Avis d'imposition le plus récent

Si vous n'avez pas d'avis d'imposition

Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois

Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôts

Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage)

Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts

Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois

Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale)

Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s)

Si vous avez de l'épargne

Justificatif précisant le montant de votre épargne

Justificatifs propres aux circonstances de l'affaire permettant l'attribution de l'aide juridictionnelle

Affaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuée

Documents à fournir

Si vous êtes convoqué à une audience

Convocation à l'audience ou tout document équivalent

Si vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.)

Tout document permettant d'attester cette situation

Si votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance

Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa notification

Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appel

Copie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle

Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire

Une lettre d'acceptation

Si vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisi

Tout document attestant le paiement des sommes versées

Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée par le bureau d'aide juridictionnelle dès lors que votre dossier est complet.

Si certains justificatifs sont manquants, le vous contacte par courrier pour vous demander de fournir des documents complémentaires.

Dans ce cas, vous devez fournir ces justificatifs. dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier

Une fois que vous avez transmis tous les documents nécessaires, le vérifie que vous remplissez les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle.

Le bureau d'aide juridictionnelle peut accepter ou refuser votre demande.

Sa décision vous est dans les plus brefs délais. notifiée

Selon vos ressources, le bureau d'aide juridictionnelle peut vous accorder :

  • Elle correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de L'aide juridictionnelle totale. 100 %

  • qui correspond à ou à du montant maximum qui peut être accordé. L'aide juridictionnelle partielle 55 % 25 %

À savoir

En cas d'urgence (exemple : pour une demande d'), le peut vous accorder l'aide juridictionnelle avant d'avoir analysé votre demande. Vous bénéficiez de cette aide . ordonnance de protection de manière provisoire

Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.

En cas d'admission à l'aide juridictionnelle , la décision du vous est transmise par lettre simple. totale

S'il vous accorde l'aide juridictionnelle , sa décision vous est par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). partielle notifiée

Dans ce cas, le vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

Le peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vos ressources financières (revenus, mobilier ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle patrimoine

  • Votre action en justice est irrecevable

  • Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d'aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui crée une surcharge de travail)

  • Vous bénéficiez d'une ou d'une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès protection juridique

  • Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).

Si votre demande est rejetée, le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).

Le vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

À noter

Le bureau d'aide juridictionnelle peut également rendre une si vous n'avez pas rempli votre demande dans le délai qu'il vous a donné pour le faire. décision de caducité

Cette décision faire l'objet d'un recours. ne peut pas

Si votre a été rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision. demande d'aide juridictionnelle

Il en est de même si le vous a uniquement accordé l'aide juridictionnelle partielle.

Les moyens pour faire un recours sont précisés dans la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.

Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut :

  • Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle

  • Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle

  • Modifier le montant de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.

La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).

Dans certains cas, elle peut vous être par lettre recommandée avec accusé de réception. notifiée

Cette décision faire l'objet d'un nouveau recours. ne peut pas

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F38461

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.