Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.
Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi , si vous remplissez suivantes : à temps complet ou non complet toutes les conditions
-
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
-
Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du de votre . C'est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique. statut particulier cadre d'emplois
Vous de CET. ne pouvez pas ouvrir
Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.
Le CET peut comporter . 60 jours maximum
, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à . Exceptionnellement 70 jours
Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
-
Jours de congés annuels (y compris les ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an jours de fractionnement
-
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
-
Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la . CAP
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.
Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la . CAP
À noter
Si votre CET compte plus de 60 jours , les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou utilisés selon ce qui est prévu par la délibération. fin 2024
Si une délibération prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.
Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.
Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.
Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. re e e
Vous devez formuler votre choix avant le 1 février de l'année suivante. er
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la . CAP
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
|
Catégories |
A |
B |
C |
|---|---|---|---|
|
Montant brut de l'indemnité par jour épargné |
150 € |
100 € |
83 € |
|
Assiette CSG / CRDS ( du montant brut) 98,25 % |
147,38 € |
98,25 € |
81,55 € |
|
CSG () 9,2 % |
13,56 € |
9,04 € |
7,50 € |
|
CRDS () 0,5 % |
0,74 € |
0,49 € |
0,41 € |
|
Montant net |
135,70 € |
90,47 € |
75,09 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation à la au taux de si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas de votre traitement indiciaire brut. RAFP 5 % 20 %
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
|
Catégorie |
Montant brut de l'indemnité |
Nombre de points par jour de congé |
|---|---|---|
|
A |
150 € |
101 |
|
B |
100 € |
68 |
|
C |
83 € |
56 |
d'un agent ayant ouvert un CET, ses bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés. En cas de décès ayants droits
Vous sur votre CET dans les cas suivants : conservez les jours épargnés
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Mutation
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Détachement dans la fonction publique
-
Disponibilité
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Congé parental
-
Mise à disposition dans la fonction publique
-
Mise à disposition ou auprès d'un organisation syndicale
-
Intégration directe
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de administration d'accueil.
Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter
Si vous quittez la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus. définitivement
Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi , si vous remplissez suivantes : à temps complet ou non complet toutes les conditions
-
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
-
Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.
À noter
Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la ne peuvent pas ouvrir de CET. vacation
Le CET peut comporter . 60 jours maximum
, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à Exceptionnellement 70 jours.
Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
-
Jours de congés annuels (y compris les ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an jours de fractionnement
-
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
-
Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés.
Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la . CAP
À noter
Si votre CET compte plus de 60 jours , les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou indemnisés si la délibération le prévoit. fin 2024
Si une délibération prévoit l'indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.
Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés.
Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.
Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. re e
Vous devez formuler votre choix avant le 1 février de l'année suivante. er
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office indemnisés.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la . CAP
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation :
-
Catégorie A : 150 €
-
Catégorie B : 100 €
-
Catégorie C : 83 €
Le montant brut de l'indemnité est soumise aux mêmes que vos primes et indemnités. cotisations
L'indemnité est imposable sur le revenu.
d'un agent ayant ouvert un CET, ses bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés. En cas de décès ayants droits
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
-
Congé parental
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Mise à disposition dans la fonction publique
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de administration d'accueil.
À noter
Si vous quittez la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus. définitivement
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Mise à jour le F10252
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr