Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
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Une affection iatrogène
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Une infection nosocomiale
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Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Vous disposez d'un délai de pour engager des poursuites à compter de la date de du dommage. 10 ans consolidation
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la . commission des usagers (CDU)
Elle est présente dans chaque établissement.
Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Vous pouvez aussi saisir la ). commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI
Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.
Si l'établissement public répond négativement, le doit être saisi par courrier dans les qui suivent cette réponse négative. tribunal administratif 2 mois
À savoir
Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une . L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat. garantie protection juridique
À savoir
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de :
Le délai pour saisir le juge pour un est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple. délit
L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...
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devant le Déposer plainte Procureur de la République
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Et de se porter devant le . partie civile tribunal correctionnel
Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels
Une (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien. plainte devant les ordres professionnels
Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des . dommages et intérêts
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif (exemples : associations), les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
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Une affection iatrogène
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Une infection nosocomiale
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Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Vous disposez d'un délai de pour engager des poursuites à compter de la date de du dommage. 10 ans consolidation
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la . commission des usagers (CDU)
Elle est présente dans chaque établissement.
Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Vous pouvez aussi saisir la ) si vous êtes victime d'une des situations suivantes : commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI
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Accident médical
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Affection iatrogène
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Infection nosocomiale.
Le est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. tribunal judiciaire
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d') si nécessaire. assurance habitation
L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.
À savoir
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de devant le et de se porter devant le . déposer plainte Procureur de la République partie civile tribunal correctionnel
Le délai pour saisir le juge pénal pour un est de. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple. délit 6 ans à compter de l'acte médical en cause
L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...
Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels
Une (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien. plainte devant les ordres professionnels
Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des . dommages et intérêts
Où s'informer ?
- Santé Info Droits
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de la santé publique : article L1142-28
Prescription en matière de responsabilité médicale - Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4) - Code de procédure pénale : article 8
Prescription pénale - Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Contrainte judiciaire
Pour en savoir plus
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Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) -
Présentation des établissements privés de santé
Fédération hospitalière de France -
Présentation des établissements publics de santé
Fédération hospitalière de France -
Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits -
Voies de recours pour porter une réclamation sur un soin ou une prise en charge
Ministère chargé de la santé -
Les plaintes devant les ordres professionnels
Ministère chargé de la santé
Mise à jour le F10342
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr