Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission. conseil de famille
Un subrogé tuteur doit être désigné par le dans toute tutelle, à l'exception de celle confiée au département pour un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance et qui n'a plus ses parents. conseil de famille
Le conseil de famille peut désigner l'une des personnes suivantes :
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ou personne proche Parent
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Personne avec qui le majeur protégé vit en couple
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Personne choisie par avance par le majeur lui-même. Le choix doit avoir été formulé par un acte écrit en entier de la main du majeur ou par . acte authentique
Si le tuteur est parent ou du mineur dans la famille de son père, le subrogé tuteur est choisi, si possible, dans la famille de sa mère (et inversement). allié
Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, le juge désigne un à la protection des majeurs. mandataire judiciaire
À noter
le mandataire doit accomplir les actes urgents, notamment les indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée. actes conservatoires
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Le subrogé tuteur les actes passés par le tuteur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du tuteur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en . surveille informer
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Le subrogé tuteur ou la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur. C'est le cas, par exemple, en cas de règlement d'une succession, et que le tuteur est le frère de la personne protégée. Le tuteur ne peut pas être juge et partie. assiste représente
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Le subrogé tuteur doit être par le tuteur avant tout accompli par celui-ci. informé et consulté acte de disposition
À noter
s'il a été préalablement désigné, le subrogé tuteur est présent lorsque le tuteur fait procéder à des biens de la personne protégée. l'inventaire
Chaque année, le tuteur doit notamment remettre au subrogé tuteur, s'il a été nommé, une copie du compte de gestion et des pièces justificatives.
Le subrogé tuteur vérifie le compte de gestion avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef.
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes appartenant au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur.
Une fois nommé, le subrogé tuteur atteste auprès du juge que le tuteur accomplit correctement sa mission.
Lorsqu'il remplace le tuteur, le subrogé tuteur ne peut pas voter au sein du conseil de famille. Le conseil de famille décide si le tuteur doit être remplacé par le subrogé tuteur notamment lorsqu'une décision implique le tuteur.
La responsabilité du subrogé tuteur peut être engagée dans les cas suivants :
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Il a constaté que le tuteur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission et il n'informe pas le juge immédiatement
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Le tuteur a cessé ses fonctions et le subrogé tuteur n'informe pas le conseil de famille de la nécessité de faire remplacer le tuteur
Le subrogé tuteur peut se voir retirer ses fonctions par le conseil de famille en cas, par exemple, de négligence, de fraude, d'inaptitude.
Le conseil de famille peut désigner un tuteur ad hoc dans les cas suivants :
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Lorsque les intérêts du tuteur sont en opposition avec ceux de la personne protégée
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Lorsque le tuteur ne peut pas apporter assistance à la personne protégée en raison de la délimitation de ses missions par le juge. C'est le cas par exemple lorsque le tuteur a pour mission uniquement les actes de gestion et ne peut pas accomplir les . actes de disposition
Le tuteur ad hoc assure de façon le rôle de remplacement du tuteur. ponctuelle
La mission du subrogé tuteur cesse que celle du tuteur. Ainsi, le subrogé tuteur ne remplace pas le tuteur dont la mission prend fin. en même temps
La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée.
Elle peut également prendre fin dans les cas suivants :
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À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle. Le juge décide après avis médical.
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À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement de la tutelle
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Si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle
Le juge a la possibilité de désigner un subrogé curateur. Le subrogé curateur contrôle les actes passés par le curateur. Sa responsabilité peut être engagée.
Le juge peut désigner l'une des personnes suivantes :
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ou personne proche Parent
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Personne avec qui le majeur protégée vit en couple
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Personne choisie par avance par le majeur lui-même. Le choix doit avoir été formulé par un acte écrit en entier de la main du majeur ou par . acte authentique
Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
À noter
le mandataire doit accomplir les actes urgents, notamment les indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée. actes conservatoires
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Le subrogé curateur les actes passés par le curateur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du curateur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en . surveille informer
-
Le subrogé curateur ou la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur. C'est le cas, par exemple, en cas de règlement d'une succession, et que le curateur est le frère de la personne protégée. Le curateur ne peut pas être juge et partie. assiste représente
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Le subrogé curateur doit être par le curateur avant tout accompli par celui-ci. informé et consulté acte de disposition
À noter
lors de la réalisation des , le subrogé curateur doit être présent. opérations d'inventaire
La responsabilité du subrogé curateur peut être engagée dans les cas suivants :
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Il a constaté que le curateur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission et il n'informe pas le juge immédiatement
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Le curateur a cessé ses fonctions et le subrogé curateur n'informe pas le juge de la nécessité de faire remplacer le curateur
Le juge peut désigner un curateur ad hoc dans les cas suivants :
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Lorsque les intérêts du curateur sont en opposition avec ceux de la personne protégée
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Lorsque le curateur ne peut pas apporter assistance à la personne protégée en raison de la délimitation de ses missions par le juge. C'est le cas par exemple lorsque le tuteur a pour mission uniquement les actes de gestion et ne peut pas accomplir les . actes de disposition
La nomination de cette personne peut être faite à la demande du procureur de la République, de tout personne qui en a un intérêt ou d'office par le juge des tutelles.
La mission du subrogé curateur cesse que celle du curateur. en même temps
La mission du curateur s'arrête le jour du décès de la personne protégée. Elle peut également prendre fin dans les cas suivants :
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À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle. Le juge décide après avis médical
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À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement de la curatelle
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Si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 496 à 499
Gestion de la tutelle - Code civil : article 454
Subrogé curateur et subrogé tuteur
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Mise à jour le F10507
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr