Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique

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Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement et vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité de l'ascenseur de votre immeuble (en copropriété ou non) et ses conditions d'entretien ? Nous faisons le point sur la réglementation.

La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer les  : mesures suivantes

  • Fermeture des portes palières

  • Accès sans danger des personnes à la cabine

  • Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes

  • Prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine

  • Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine

  • Mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention

  • Protection des circuits électriques de l'installation

  • Accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

  • Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

À savoir

Si l'ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il comporte le . Ce marquage signifie que l'ascenseur répond bien aux mesures de sécurité décrites. marquage CE

Le doit passer un pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes. syndic de copropriété contrat d'entretien avec un professionnel

. Il doit comporter certaines (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation). Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum clauses minimales obligatoires

Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrites dans le . Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées. carnet d'entretien de l'immeuble

Le professionnel doit effectuer des opérations et vérifications périodiques et occasionnelles.

Les sont les suivantes : opérations et vérifications périodiques

  • Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l'installation et faire les réglages nécessaires

  • Vérification toutes les 6 semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

  • Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes

  • Nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines

  • Lubrification et nettoyage des pièces.

Les sont les suivantes : opérations et vérifications occasionnelles

  • Réparation ou remplacement des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive

  • Mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique

  • En cas d'incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l'ascenseur

  • Lorsque des pièces importantes de l'installation sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement.

Un contrôle technique doit être réalisé pour vérifier que l'ascenseur est équipé des en bon état. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil. dispositifs de sécurité sécurité des personnes

Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne . qualifiée ou compétente dans ce domaine

Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le syndic de copropriété qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux ou l'entretien d'un ascenseur.

Lorsqu'il s'agit d'une , son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d'impartialité ou d'indépendance. personne morale

La personne chargée du contrôle technique doit remettre au syndic de copropriété un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.

La personne chargée du contrôle technique doit établir un (s'il y en a). Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle doit remettre ce rapport au syndic de copropriété. rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés

Le syndic de copropriété doit remettre ce rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

À noter

Le syndic de copropriété doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être affichée quelques jours avant l'intervention sur la porte de l'ascenseur.

Les travaux d'entretien de l'ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple dite de . l'article 24

La (dite ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte. majorité simple majorité de l'article 24

Les travaux de mise en conformité de l'ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue dite de . l'article 25

La (dite de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). majorité absolue majorité de l'article 25

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). nd

Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut saisir le du lieu de situation de l'immeuble pour demander, éventuellement sous , la . juge des référés du tribunal judiciaire astreinte mise aux normes de l'ascenseur

Toute personne disposant d'un titre d'occupation peut également demander le d'entretien et de contrôle technique. respect des obligations

Les sanctions dépendent des personnes concernées.

Le syndic de copropriété qui ne respecte pas les obligations de, de et peut engager sa responsabilité en cas d'accident de personnes. Il peut également engager sa responsabilité s'il fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise pour l'exécution du contrat d'entretien. sécurité contrôle d'entretien

Le professionnel chargé de de l'ascenseur peut se voir infliger une amende de s'il n'a pas conclu de contrat d'entretien écrit ou s'il a conclu un contrat d'entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires. l'entretien 2 250 €

Le professionnel chargé du de l'ascenseur qui n'a pas effectué les vérifications nécessaires peut se voir infliger une amende de . contrôle technique 2 250 €

Le professionnel chargé du de l'ascenseur qui n'a pas la qualification requise pour faire ces vérifications peut se voir infliger une amende de . contrôle technique 2 250 €

Le fabricant d'ascenseurs ou installateur d'ascenseurs peut se voir infliger une amende de notamment s'il ne rend pas accessibles toutes les parties de l'installation au professionnel chargé de l'entretien. 2 250 €

La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer les  : mesures suivantes

  • Fermeture des portes palières

  • Accès sans danger des personnes à la cabine

  • Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes

  • Prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine

  • Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine

  • Mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention

  • Protection des circuits électriques de l'installation

  • Accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

  • Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

À savoir

Si l'ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il comporte le . Ce marquage signifie que l'ascenseur répond bien aux mesures de sécurité décrites. marquage CE

Le propriétaire de l'ascenseur doit passer un pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes. contrat d'entretien avec un professionnel

. Il doit comporter certaines (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation). Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum clauses minimales obligatoires

Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrites dans un carnet d'entretien de l'immeuble. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

Le professionnel doit effectuer des opérations et vérifications périodiques et occasionnelles.

Les sont les suivantes : opérations et vérifications périodiques

  • Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l'installation et faire les réglages nécessaires

  • Vérification toutes les 6 semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

  • Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes

  • Nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines

  • Lubrification et nettoyage des pièces.

Les sont les suivantes : opérations et vérifications occasionnelles

  • Réparation ou remplacement des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive

  • Mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique

  • En cas d'incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l'ascenseur

  • Lorsque des pièces importantes de l'installation sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement.

À savoir

pour assurer l'entretien de l'ascenseur, il n'est pas obligé de recourir à un professionnel et peut réaliser l'entretien lui-même. Dans ce cas, le propriétaire doit tenir à jour le carnet d'entretien et établir un rapport annuel d'activité. Si le propriétaire dispose des capacités techniques nécessaires

Un contrôle technique doit être réalisé pour vérifier que l'ascenseur est équipé des en bon état. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil. dispositifs de sécurité sécurité des personnes

Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne . qualifiée ou compétente dans ce domaine

Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux ou l'entretien d'un ascenseur.

Lorsqu'il s'agit d'une , son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d'impartialité ou d'indépendance. personne morale

La personne chargée du contrôle technique doit remettre au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.

La personne chargée du contrôle technique doit établir un (s'il y en a). Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle doit remettre ce rapport au propriétaire. rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés

Le propriétaire doit remettre ce rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

À noter

Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être affichée quelques jours avant l'intervention sur la porte de l'ascenseur.

Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, ...) peut saisir le du lieu de situation de l'immeuble pour demander, éventuellement sous , la . juge des référés du tribunal judiciaire astreinte mise aux normes de l'ascenseur

Toute personne disposant d'un titre d'occupation peut également demander le d'entretien et de contrôle technique. respect des obligations

Les sanctions dépendent des personnes concernées :

Le propriétaire qui ne respecte pas les obligations de, de et peut se voir infliger une amende de et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident de personnes. sécurité contrôle d'entretien 450 €

De même, le propriétaire qui fait appel à un professionnel qui ne pour l'exécution du contrat d'entretien peut se voir infliger une amende de . remplit pas la qualification requise 450 €

Le professionnel chargé de de l'ascenseur peut se voir infliger une amende de s'il n'a pas conclu de contrat d'entretien écrit ou s'il a conclu un contrat d'entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires. l'entretien 2 250 €

Le professionnel chargé du de l'ascenseur qui n'a pas effectué les vérifications nécessaires peut se voir infliger une amende de . contrôle technique 2 250 €

Le professionnel chargé du de l'ascenseur qui n'a pas la qualification requise pour faire ces vérifications peut se voir infliger une amende de . contrôle technique 2 250 €

Le fabricant d'ascenseurs ou installateur d'ascenseurs peut se voir infliger une amende de notamment s'il ne rend pas accessibles toutes les parties de l'installation au professionnel chargé de l'entretien. 2 250 €

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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