Divorce par consentement mutuel

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Vous êtes mariés et vous voulez  ? Vous pouvez divorcer par Une est rédigée par vos avocats et Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c(est le . Nous vous présentons les informations à connaître. divorcer à l'amiable consentement mutuel. convention de divorce déposée chez un notaire. divorce par consentement mutuel judiciaire

si l'un ou/et l'autre des époux est sous , le divorce par consentement mutuel n'est . Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales. Attention : protection des majeurs pas possible

Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer . sans passer devant un juge

Attention

Si vous avez besoin de faire , vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné. reconnaître votre divorce dans un pays étranger

pour divorcer par consentement mutuel. L'avocat est obligatoire

époux choisir . Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux. Chaque doit son avocat

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une . Cette convention permet de de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...). convention d'honoraires déterminer les honoraires

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle

Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.

de divorce. Vos avocats vont écrire avec vous le projet de convention

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

  • Conditions d'exercice de l'autorité parentale

  • Mention que le mineur a été informé par ses parents de son par le juge et qu'il y renonce droit à être entendu

  • Versement ou non d'une prestation compensatoire

  • du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager État liquidatif

  • Perte ou conservation du . nom d'usage de l'époux

À savoir

Jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de ou de en cas de désaccord. De même, l'enfant mineur peut demander à être entendu par un juge même s'il y a renoncé précédemment. séparation de corps divorce judiciaire

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Vous avez un délai de réflexion de .

Il faut la convention. attendre la fin de ce délai pour signer

pour signer les différents exemplaires de la convention et les annexes. Elles sont établies en 3 exemplaires au moins. Les et leurs sont réunis en même temps

Chaque époux de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3 original est pour l'enregistrement par le notaire. conserve un original e

À savoir

Des exemplaires supplémentaires peuvent être établis et signés. Ils sont nécessaires pour l'enregistrement auprès de l'administration fiscale ou en cas d' pour le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant. intermédiation financière par la Caf ou de la MSA

Dans les qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3 exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux. 7 jours e

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention et , c'est-à-dire que la convention est désormais applicable. date certaine force exécutoire

Ce dépôt doit être fait dans les suivants la réception des documents par le notaire. 15 jours

À l'issue de cette démarche, le notaire adresse aux ex-époux, une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt.

À noter

Si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

L'appel n'est pas possible pour ce type de divorce.

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est . obligatoire

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce . opposable aux tiers

Elle vous permet également de vous engager dans un ou de vous marier à nouveau. Pacs

Si cela est prévu dans la convention d'honoraires que vous avez signée avec votre avocat, il doit faire les démarches pour la mise à jour des actes d'état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Où s'informer ?

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s'informer ?

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

À savoir

Vous devez également faire . mettre à jour votre livret de famille

Le coût du divorce varie en fonction des , des biens à partager, des et de procédure. honoraires des avocats frais du notaire

Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une . convention d'honoraires

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour régler les frais de la procédure, vous pouvez demander . l'aide juridictionnelle

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à hors taxe ( TTC). 41,20 € 49,44 €

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une . état liquidatif prestation compensatoire

À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble. Un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le . droit de partage

L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel

Vous pouvez choisir ou un . chacun votre avocat avocat commun

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une . Cette convention permet de de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...). convention d'honoraires déterminer les honoraires

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle

À savoir

Si un seul avocat représente les 2 époux, en cas de changement de procédure de divorce (divorce pour faute...), l'avocat choisi initialement ne pourra représenter aucun des deux époux.

La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par l'avocat choisi en commun.

Elle est formée par une demande unique des époux.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Cette demande doit comporter une pour régler les effets du divorce (partage des biens, , , ). Elle doit inclure un ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et à partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés. convention autorité parentale pension alimentaire prestation compensatoire état liquidatif du

La convention doit notamment mentionner les informations suivantes :

  • Conditions d'exercice de l'autorité parentale

  • Mention que l'enfant mineur a été informé par ses parents de son par le juge (formulaire daté et signé par l'enfant) et qu'il veut être entendu droit à être entendu

  • Versement ou non d'une prestation compensatoire

  • du régime matrimonial (il est fait par un notaire s'il y a un bien immobilier) État liquidatif

  • Perte ou conservation du . nom d'usage de l'époux

Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.

Le juge devra entendre ou faire entendre l'enfant mineur qui en a fait la demande, . avant de faire comparaître les époux

Le juge peut refuser d'entendre l'enfant mineur s'il estime qu'il n'a pas le suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant. discernement

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée au moins avant la date d'audience. Il avise également le ou les avocats des époux. 15 jours

À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Le juge aux affaires familiales peut valider la convention de divorce. Il peut également refuser de l' s'il estime qu'elle n'est pas établie dans l'intérêt de l'un des époux ou de l'enfant. homologuer

Avec l'accord des parties et en présence de ou des avocats, il peut également modifier la convention qui lui paraîtrait contraire à l'intérêt de l'enfant ou de l'un des époux, puis l'homologuer.

Le juge valide la convention de divorce (on parle d') et prononce un jugement de divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts de l'enfant et des époux. homologation

Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un dans les 15 jours de son prononcé.

Ce recours est , c'est-à-dire que le pourvoi rend inapplicable la convention de divorce, sauf sur (pension alimentaire et exercice de l'autorité parentale). suspensif les mesures concernant l'enfant

Le mariage est dissous , c'est-à-dire après que le délai de a expiré. 15 jours après que la décision est devenue définitive pourvoi en cassation

Le juge peut refuser de valider la convention de divorce si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.

Dans ce cas, il sa décision par , c'est-à-dire qu'il la reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention. ajourne ordonnance

Cette peut faire l'objet d'un de la date de la décision. dans les 15 jours

L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux...). Elles sont . mesures provisoires applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif

Les époux doivent présenter une dans un . nouvelle convention délai maximum de 6 mois

Le tribunal convoque les époux par lettre simple adressée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise le ou les avocats.

Si le juge refuse à nouveau d'homologuer la convention ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est , c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable. . caduque Vous restez marié

Le juge rend une . Cette ordonnance peut faire l'objet d'un de la date de la décision. appel dans les 15 jours

La mention du divorce en de chacun des époux est . marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance obligatoire

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce . opposable aux tiers

Elle permet également de vous engager dans un ou de vous marier à nouveau. Pacs

Si la convention d'honoraires le prévoyait, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de vos actes d'état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.

La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.

Où s'informer ?

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s'informer ?

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

À savoir

Vous devez également faire . mettre à jour votre livret de famille

Le coût du divorce varie en fonction des , des biens à partager, des et de procédure. honoraires des avocats frais du notaire

Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une . convention d'honoraires

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer l'avocat, vous pouvez demander . l'aide juridictionnelle

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une . état liquidatif prestation compensatoire

Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial).

À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le . droit de partage

Et aussi sur service-public.fr

Divorce, séparation de corps
Famille - Scolarité

Séparation des parents : garde des enfants, pension alimentaire
Famille - Scolarité

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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