Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre . acte de naissance

La mairie doit également si le vous lui demandez. mettre à jour le livret de famille

En cas de difficultés, vous pouvez saisir . le procureur, puis le juge

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre . acte de mariage

La mairie doit également si le vous lui demandez. mettre à jour le livret de famille

En cas de difficultés, vous pouvez saisir . le procureur, puis le juge

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer dont vous avez fait la demande. l'acte de décès

Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).

La mairie doit également si le vous lui demandez. mettre à jour le livret de famille

En cas de difficultés, vous pouvez saisir . le procureur, puis le juge

La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. carte d'identité

La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le . préfet

La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

En effet, la loi n'exige pas ces documents.

Aucune administration ne peut donc les exiger.

La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :

  • Certificat de célibat

  • Certificat de concubinage

  • Certificat de non-séparation de corps

  • Certificat de non-divorce

  • Certificat de non-remariage

En effet, la loi n'exige pas ces documents.

Aucune administration ne peut donc les exiger.

À savoir

un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.

La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.

En effet, la loi n'exige pas ces documents.

Aucune administration ne peut donc les exiger.

La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.

En effet, la loi n'exige pas ces documents.

Aucune administration ne peut donc les exiger.

La mairie peut refuser de vous délivrer une d'un document destiné à une administration française. copie certifiée conforme

En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.

La délivrance d'une d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée. copie certifiée conforme

Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de ou de . mariage naissance du 1er enfant

La mairie doit également si le vous lui demandez. mettre à jour le livret de famille

En cas de difficultés, vous pouvez saisir . le procureur, puis le juge

La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. passeport

La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le . préfet

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2 livret de famille en cas de séparation nd

La mairie doit également si le vous lui demandez. mettre à jour le livret de famille

En cas de difficultés, vous pouvez saisir . le procureur, puis le juge

Où s'informer ?

Mise à jour le F10660

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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