Achat d'un produit : garantie légale de conformité

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Garanties
  4. Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Lorsque vous achetez un , il doit être et . En cas de défaut au moment de la du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de à compter de la délivrance du bien, . En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d'échec. produit ou un conforme à l'usage attendu à la description faite par le vendeur existant délivrance 2 ans qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique

Attention

La garantie légale de conformité s'applique aux contrats conclus entre un et un vendeur . uniquement particulier consommateur professionnel

Elle concerne les biens achetés neufs ou d'occasion, les biens, contenus et services numériques.

La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques, aux biens neufs ou d'occasion vendus par un particulier ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), à la vente d'animaux domestiques, aux contenus et services numériques gratuits même s'ils sont sur un support matériel (par exemple, clé USB, CD).

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit.

Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

Attention

la garantie légale est différente de la (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit , il s'agit de la garantie légale. garantie commerciale Garanti 2 ans

Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).

Il doit aussi vous conseiller : le vendeur doit se renseigner sur vos besoins et être en mesure de vous informer correctement selon l'utilisation prévue.

Les du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. Celles-ci vous sont remises avant la signature du contrat de vente de biens. conditions générales de vente (CGV)

Attention

Pour un , les CGV doivent mentionner, en complément, dans un les éléments suivants : produit ou un service numérique encadré,

  • Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)

  • Identité du professionnel répondant de la garantie légale de conformité sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)

  • Information, par le biais de cet encadré, de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle seront fournies les mises à jour au consommateur.

La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :

  • Appareil électroménager

  • Équipement informatique

  • Produit électronique grand public

  • Téléphone

  • Appareil photo

  • Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique

  • Jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo

  • Article de sport

  • Montre et horloge

  • Lampe et luminaire

  • Lunette de soleil

  • Meuble

À noter

cette mention n'est pas obligatoire sur les factures de biens achetés à distance.

Pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale de conformité, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le défaut doit exister au moment de l'acquisition

  • Le bien doit avoir été acheté à un professionnel

On parle de dans les situations suivantes : défaut de conformité

  • Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)

  • Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)

  • Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante)

  • Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage

  • Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement

Les défauts peuvent provenir :

  • du bien en lui-même,

  • de l'emballage,

  • des instructions de montage,

  • de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

La garantie légale de conformité s'applique aux contrats suivants :

  • Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion

  • Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d'un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en , téléchargement d'un fichier, jeux vidéos en ligne,....)

  • Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure,...).

À savoir

L'eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu'ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).

La garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat

  • Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)

  • Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone)

  • Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d'une mauvaise utilisation de celui-ci

Vous avez à partir du jour de la pour utiliser la garantie. 2 ans délivrance du bien

Pour un produit ou service numérique qui contient des mises à jour, la garantie dure jusqu'à la fin de réception des . mises à jour

À savoir

Si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de ), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier suivant. vente à distance jour ouvrable

Le délai pendant lequel vous n'avez pas à apporter la preuve du défaut de conformité diffère selon que le bien est neuf ou numérique ou d'occasion ou reconditionné :

Le défaut est considéré comme datant d'avant l'achat du produit (on parle de ). Vous n'avez donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut. d'office présomption d'antériorité

Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.

La procédure est . gratuite

Vous avez pour mettre en œuvre la garantie. 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien

La non conformité est d'office considérée comme existant pendant un délai d'un an. Vous n'avez pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.

Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver.

Attention

Passé ce délai d'un an, vous pouvez toujours mettre en œuvre la garantie légale de conformité, mais de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente. c'est à vous d'apporter la preuve

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse...

La procédure est . gratuite

Vous devez entre la et le du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère. choisir réparation remplacement

La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande.

Si vous avez fait le choix d'obtenir la de votre produit, vous bénéficiez d'une . réparation extension de la garantie initiale de 6 mois

Si le vendeur vous impose le du bien, la période de la garantie légale de conformité de 2 ans et à compter du remplacement du bien. remplacement renouvelée

À noter

En cas de réparation d'un produit numérique, le client peut demander une jusqu'à la remise en état du produit. extension de la garantie

La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d'œuvre, matériel,...).

La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner d'inconvénient majeur. C'est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Vous avez le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.

Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit () ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement : résolution du contrat

  • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),

  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

  • ou vous créent un inconvénient majeur (c'est à dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage).

À noter

La réduction du prix ou la résolution du contrat ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d'œuvre, matériel,...). Mais si tel est le cas (frais postaux pour renvoyer le bien par exemple), ceux-ci doivent vous être remboursés.

Vous pouvez aussi demander des en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge. dommages-intérêts

C'est le qui doit vous proposer une solution. vendeur profesionnel

Vous n'avez pas la possibilité de vous tourner vers le constructeur, le fabricant ou l'importateur du bien.

Oui, car la garantie porte sur le bien. De ce fait, si un bien toujours sous garantie est vendu par son propriétaire à un autre consommateur (sous acquéreur), la garantie court toujours envers le vendeur professionnel.

Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil à la répression des fraudes à l'aide du service Signal Conso :

Services en ligne et formulaires

Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

  • d'un qui peut être lié au vendeur, médiateur

  • ou d'un qui est indépendant. conciliateur de justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €

  • Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €

Où s'informer ?

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier :

  • de la aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant, garantie commerciale

  • ou de la . garantie des vices cachés

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F11094

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.