Dons, donations et legs

Lorsqu'un médecin , il doit remplir un formulaire : dépiste un cas de saturnisme

Le médecin doit envoyer ce formulaire à l'agence régionale de santé (ARS) sous pli confidentiel.

Cette déclaration déclenche une pour déterminer l'origine de l'intoxication. enquête environnementale

L'enquête est généralement réalisée par l'ARS et/ou le service communal d'hygiène et de santé (SCHS).

Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement (peinture par exemple) est réalisé. Cette enquête peut être complétée d'un diagnostic des revêtements de l'immeuble ou partie d'immeuble habité ou fréquenté régulièrement.

Les résultats de l'enquête sont communiqués au préfet.

Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb , le préfet au propriétaire du logement l'obligation de faire réaliser des travaux. supérieure au seuil de 1 mg/cm² notifie

Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple).

Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.

Le propriétaire du logement doit informer le préfet de son engagement de faire réaliser les travaux indiqués. Il doit également préciser les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement du locataire, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire du logement.

Ces informations doivent parvenir au préfet par lettre recommandée avec avis de réception dans un à partir de la réception de la notification. délai de 10 jours

Le délai d'exécution des travaux est . Toutefois, si dans ce même délai le propriétaire assure l'hébergement du locataire dans d'autres locaux, le délai de réalisation des travaux est alors porté à . limité à 1 mois 3 mois maximum