Les dons
Toute association régulièrement déclarée peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale.
Un don est un acte sans contrepartie.
Le don peut être effectué en espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.
Le don peut être réalisé en nature. Il peut consister en une simple remise matérielle d’un bien meuble.
Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.
L’évaluation de sa valeur est réalisée par celui qui donne, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise. L’association doit vérifier si l’évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l’objet.
Vous souhaitez faire appel à la générosité du public pour recevoir des dons pour soutenir une cause, retrouvez l’article sur l’appel à la générosité du public.
Attention, toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € par an de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit faire certifier ses comptes annuels par un commissaire aux comptes et les publier au JOAFE. Il faut pour cela transmettre les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l’organe délibérant statutaire, l’assemblée générale ordinaire. La publication est gratuite depuis 2020. Rendez-vous sur la plateforme internet du JOAFE.
Les donations et legs
– Les legs sont réalisés après le décès du donateur et sont consentis par testament.
– Les donations sont réalisées du vivant du donateur et sont consenties par acte notarié.
Toutes les associations n’ont pas la faculté de recevoir des libéralités ; elles doivent répondre à certains critères. Les associations qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, sont les suivantes :
- Associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations du tribunal ;
- Associations reconnues d’utilité publique ;
- Associations cultuelles ;
- Unions agréées d’associations familiales.
La donation ou le leg doit être déclaré à la préfecture conformément à l’article 910 du code civil et au décret n°2007-807 du 11 mai 2007. Attention, dans les 4 mois de la déclaration, le préfet peut s’opposer à l’acceptation d’une libéralité si :
- l’association ne satisfait pas aux conditions légales pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ;
- l’association n’est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.
Lorsqu’il s’agit d’une donation, c’est à l’association bénéficiaire elle-même d’effectuer la déclaration.
Lorsqu’il s’agit d’un legs, c’est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l’association bénéficiaire.
Une association qui n’a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l’une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social sur le fondement de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Le rescrit administratif legs et donations ne doit pas être confondu avec les rescrit fiscaux. Ce n’est pas parce que l’administration fiscale vous aura donné un rescrit mécénat positif que le préfet ne peut pas s’opposer à la libéralité déclarée. En revanche, le rescrit mécénat vous assure sur le fait que vous correspondez bien à l’un des champs suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. (Voir ce qu’est le rescrit mécénat)