Dons, donations et legs

Si vous envisagez d'effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez :

• Soit demander votre détachement

• Soit demander votre dans ce nouveau corps ou cadre d'emplois intégration directe

L'intégration directe intervient sans détachement préalable.

(État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires. Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques statut particulier

Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe.

Il s'agit des corps suivants :

• Corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel

• Membres du Conseil d'État

• Corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes

Les ne sont pas accessibles non plus par la voie de l'intégration directe. corps de l'État accessibles par le tour extérieur

L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale.

L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d'un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme. C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur.

Votre corps ou cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'intégration doivent être de (A, B ou C) et de . même catégorie hiérarchique niveau comparable

Les corps ou cadres d'emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement de la nature des missions définies dans leurs . ou statuts particuliers

L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli.

C'est qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d'origine et d'accueil, en liaison avec l’administration d’origine. l'administration d'accueil

Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine.

Un modèle de courrier est disponible :

L'intégration directe est prononcée par votre administration d'accueil, après accord de votre administration d'origine.

Votre administration d'origine ne peut pas s'opposer à votre départ sauf . nécessités de service

Elle peut toutefois exiger que vous effectuiez un avant votre départ effectif. préavis de 3 mois maximum

Votre administration d’origine a d'intégration directe. 2 mois pour répondre à votre demande

En l’absence de réponse de sa part à la fin de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d'accueil, vous administration d'origine prononce votre radiation de ses effectifs.

Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur.

En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.

Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut égal à l'indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

En l'absence d'indice brut égal, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à votre ancien indice brut.

Vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d'origine, vous conservez aussi votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon.

Les services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.