Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.
Attention
Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un ne peuvent pas faire appel à la CDC. bail mobilité
La cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal. CDC
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.
À savoir
La CDC peut aussi intervenir en cas de litige collectif (opposant un propriétaire et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires) concernant le fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.
La intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué ) constitue la du locataire : CDC (vide ou meublé résidence principale
|
Litiges de la compétence de la CDC |
Nature du recours et délai pour saisir la CDC |
|---|---|
|
(en cas de logement loué meublé) Ameublement |
Facultatif |
|
Charges locatives |
Facultatif |
|
Complément de loyer |
, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire Obligatoire La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail |
|
Congé (préavis) donné ou par le propriétaire par le locataire |
Facultatif |
|
Dépôt de garantie |
Facultatif |
|
ou État des lieux d'entrée état des lieux de sortie |
Facultatif |
|
Loyer : fixation du loyer lors de la remise en location (encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs) |
, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire Obligatoire |
|
Loyer : (en cas d'erreur de calcul) révision annuelle |
Facultative |
|
Loyer : |
, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire Obligatoire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail |
|
Loyer : baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail) |
, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire Obligatoire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail |
|
Loyer : fixation du nouveau loyer ) (en cas de bail de sortie progressive de la loi de 1948 |
Facultatif La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition faire par le propriétaire |
|
Logement non décent |
Facultatif La CDC doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de faire les travaux |
|
Réparations incombant au propriétaire ou au locataire |
Facultatif |
La peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire. CDC
La compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné. CDC
Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
-
Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
-
Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
-
À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.
Où s'informer ?
Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la organise une séance de conciliation. CDC
par courrier simple ou par mail . La CDC convoque le propriétaire et le locataire au moins 15 jours avant la date de la séance
, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne. Le jour de la séance
Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.
Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.
2 situations sont possibles :
-
Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.
-
Lorsque le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.
A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
La CDC rédige . Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire. un document de conciliation
En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le pour que l'accord soit appliqué. juge
La CDC rédige faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord. un document de conciliation
Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
La CDC rédige . Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire. un avis
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le . L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge. juge
À noter
Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige. bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)
La intervient CDC gratuitement.
La cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal. CDC
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.
À savoir
La CDC intervient aussi en cas de litige collectif (opposant un bailleur social et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires), s'agissant du fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles, ou encore de l'application du plan de concertation collective ou des accords nationaux ou locaux.
La intervient pour les litiges suivants : CDC
|
Litiges de la compétence de la CDC |
Nature du recours et délai pour saisir la CDC |
|---|---|
|
Charges locatives |
Facultatif |
|
Congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur |
Facultatif |
|
Dépôt de garantie |
Facultatif |
|
État des lieux d'entrée ou de sortie |
Facultatif |
|
Non décence du logement |
Facultatif La CDC doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de faire les travaux |
|
Réparations incombant au locataire ou au bailleur |
Facultatif |
La peut être saisie par le bailleur social ou par le locataire. CDC
La compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné. CDC
Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
-
Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
-
Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
-
À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.
Où s'informer ?
Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la organise une séance de conciliation. CDC
par courrier simple ou par mail . La CDC convoque le bailleur social et le locataire au moins 15 jours avant la date de la séance
, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne. Le jour de la séance
Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.
Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.
2 situations sont possibles :
-
Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.
-
Lorsque le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.
A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
La CDC rédige . Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire. un document de conciliation
En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
À savoir
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le pour que l'accord soit appliqué. juge
La CDC rédige faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord. un document de conciliation
Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
La CDC rédige . Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire. un avis
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le . L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge. juge
À noter
Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige. bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)
La intervient gratuitement. CDC
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Commission départementale de conciliation
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
Compétences générales - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1
Logement décent - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25
Loyer sous-évalué - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11
Logement meublé - Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
- Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation
Pour en savoir plus
-
Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Mise à jour le F1216
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr