Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Vous vous apprêtez à acheter un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un de vente devant un notaire ? acte authentique
Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.
Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
Avant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :
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des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple) Identité
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des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place) Capacité majeur protégé
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Conformité de la donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte procuration
Il s'assure également de la validité du . prêt consenti à l'acheteur
Le notaire notamment les : vérifie points suivants
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pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
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applicables (demande d'un certificat d'urbanisme) Règles d'urbanisme
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Situation cadastrale
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de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles Droit de préemption
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des (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles) Droit de préemption
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Droit de préemption des quand il y a coindivisaires indivision
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Origine de propriété du vendeur
L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
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du vendeur (appelé ) et de l'acheteur Coordonnées lotisseur
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obligatoire en lotissement Plan de du terrain
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issu du plan de bornage Descriptif détaillé du terrain
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et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier) Prix de vente
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Montant des et personnes devant les payer honoraires du professionnel chargé de la vente
Documents remis par le lotisseur à l'acquéreur
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Permis d'aménager
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du lotissement Cahier des charges
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Règlement de lotissement
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Statuts de l'association syndicale ou de l'association foncière
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Certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le terrain (si la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur)
Les documents suivants sont remis lors de la signature de la . S'il n'y a eu pas de promesse, ils sont annexés à l'acte de vente : promesse de vente
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État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
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Étude de sol au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des dans les zones exposées sols argileux
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définies par un plan d'exposition au bruit État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit
En principe, l'acte de vente doit être signé après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, électricité, gaz...).
L'acte de vente peut être signé avant l'achèvement de ces équipements dans les 2 cas suivants :
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Travaux des équipements collectifs différés par une autorisation de la mairie
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Garantie d'achèvement des travaux obtenue par le lotisseur auprès d'une banque, d'un établissement financier ou une société de caution mutuelle qui s'engage à lui avancer ou à payer pour lui les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux
L' de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire. Quand l'un des 2 ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une acte authentique procuration sous .
La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.
L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Dans tous les cas, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
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Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
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Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
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Noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte
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Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
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Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
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Nombre de blancs barrés, ainsi que les mots et nombres rayés
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Noms et domiciles des témoins
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.
Si les parties déclarent qu'elles ne savent pas ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.
La qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Le texte ainsi que les signatures et paraphes doivent être indélébiles.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux . original appelé la archives publiques
À savoir
Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une . attestation de propriété
L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle alors d'un. acte authentique électronique (AAE)
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
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Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
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Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
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Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
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Noms et domiciles des témoins
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Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran.
Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique.
Le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable.
La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés et l'acte ne peut plus être modifié.
Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.
L'AAE est envoyé au où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés. minutier central électronique des notaires de France (MICEN)
Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran.
Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique.
Le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable.
La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés, et l'acte ne peut plus être modifié.
À savoir
Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une . attestation de propriété
Il peut délivrer une sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau. copie d'un acte dématérialisé
Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et du destinataire.
À noter
Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur.
Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.
Le est payé par virement s'il est supérieur ou égal à. prix de vente 3 000 €
Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du . service de publicité foncière
En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
Dans le cas contraire, il lui demande le avant de lui envoyer son titre de propriété. complément de provision
À noter
Si une a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente. promesse de vente
Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
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Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
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Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
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Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)
Le montant des frais notariés reste le même quand Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires. le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Notaires de France
L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfère de propriété devient après la publication de l'acte au . opposable aux tiers service de publicité foncière
Le notaire doit assurer la en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain. publicité foncière
Où s'informer ?
À noter
dans les départements du , du et de la l'acte est publié au livre foncier. Haut-Rhin Bas-Rhin Moselle,
Après l'enregistrement au , le notaire la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre ou par un . service de publicité foncière notifie RAR commissaire de justice
Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le . titre de propriété
Le délai de réception de cette copie est en général d'. environ 6 mois après la signature de l'acte de vente
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Chambre départementale des notaires
Pour des renseignements juridiques
Textes de référence
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
- Code civil : article 1589
Enregistrement de l'acte de vente - Code civil : article 1582
Accord entre le vendeur et l'acquéreur - Code de l'urbanisme : articles R442-12 à R442-18
Garantie d'achèvement des travaux et autorisation de différer les travaux des équipements collectifs - Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Prévention des risques de mouvement de terrain - Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques - Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Contenu des études géotechniques - Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
Zones de sols argileux - Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
Services en ligne et formulaires
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État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
Ministère chargé de l'environnement -
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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