Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite
permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de s'ils décident de poursuivre leur après leur âge d'ouverture des droits à la . L'article 254 de la loi de finances pour 2024 continuer à percevoir cette allocation activité professionnelle retraite
Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, et . au plus tard le 1décembre 2024
Par ailleurs, prévoit le de la et du pour les personnes du fait de l'augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites. l'article 255 de cette même loi maintien du cumul majoration pour la vie autonome complément de ressources perdant le bénéfice de l'AAH
Cette mesure prévoit la publication d'un décret.
Notre page sera mise à jour dès la parution des textes.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
, le complément de ressources est . Non supprimé depuis le 1 décembre 2019
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).
Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la . garantie de ressources
Le montant du complément de ressources est fixé à ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à par mois. 179,31 € 1 195,36 €
Taux d'incapacité
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %
-
Avoir une capacité de travail inférieure à du fait de votre handicap. Cette incapacité est évaluée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les équivalent à une incapacité de travail quasi absolue. 5 % 5 %
Ressources
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
-
Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément
Logement
Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.
Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la , ce logement est considéré comme indépendant. personne avec laquelle vous vivez en couple
À savoir
Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.
Si vous avez atteint , le complément de ressources est versé si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources. l'âge minimum légal de départ à la retraite
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Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article D821-3
Montant du complément - Code de la sécurité sociale : article R821-7-1
Maintien du complément - Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances : article 266
Suppression du complément de ressources
Mise à jour le F12911
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