Succession : indivision entre les héritiers
Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ? Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en , c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des . Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet. indivision héritiers
Si un de vos proches décède et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en . Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. indivision
L'indivision existe uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C'est le cas, par exemple, lorsque 2 enfants ont la d'une maison. nue-propriété
La part de chaque héritier, aussi appelé , est identifiée sous forme de . indivisaire quote-part
Chaque a droit aux bénéfices provenant des . Il en supporte aussi les pertes. Les bénéfices et les pertes sont répartis entre chaque indivisaire proportionnellement à ses droits dans l'indivision. indivisaire biens indivis
Les biens sont en indivision jusqu'au partage de la succession.
En général, vous et les autres héritiers prenez les décisions concernant les soit à l', soit la majorité des 2/3. biens indivis unanimité
Dans des cas plus rares, un peut prendre seul la décision. indivisaire
Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.
À noter
La majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes.
Exemple
S'il y a 4 indivisaires à parts égales, l'accord de 3 d'entre eux est requis.
Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires.
Vous ou un autre indivisaire pouvez une mesure nécessaire à la conservation du bien même si elle n'a pas un caractère d'urgence. Par exemple, effectuer des travaux sur un bien immobilier. prendre seul
La décision doit être prise à la des , c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis. majorité des 2/3 droits indivis
La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas . opposable
Il peut s'agir, par exemple, de la conclusion ou du renouvellement d'un bail d'habitation.
La décision doit être prise à la des , c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis. majorité des 2/3 droits indivis
La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas . opposable
La décision doit être prise à l 'unanimité.
Toutefois, l'unanimité n'est pas nécessaire lorsque l'indivisaire est incapable de manifester sa volonté.
C'est également le cas lorsque l'indivisaire met en péril l'intérêt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires).
L'unanimité n'est pas non plus nécessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits indivis. Cette dérogation à l'unanimité n'est pas applicable en cas de démembrement de la propriété du bien, ou si un indivisaire est présumé absent ou incapable de manifester sa volonté ou sous mesure de protection.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un . Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession. En cas de mésentente mandataire judiciaire
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous et les autres héritiers pouvez décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.
La convention doit respecter les conditions suivantes :
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Être établie par écrit
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Lister les biens de l'indivision
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Préciser les droits de chaque héritier (aussi appelé ). indivisaire
Attention
si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée.
Pour gérer l'indivision, vous et les autres héritiers pouvez . Cette personne est appelée le . Il peut y avoir plusieurs mandataires. Vous pouvez prévoir sa désignation dans la convention. Vous pouvez aussi prendre la décision plus tard. nommer l'un d'entre vous ou une autre personne mandataire
Chaque année, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion.
Il peut être rémunéré. Si c'est le cas, sa rémunération est à la charge de tous les indivisaires.
Le mandataire ne peut pas transmettre la propriété d'un bien au bénéficiaire de son choix. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier.
À savoir
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Pour utiliser les , vous devez respecter les 3 conditions suivantes : biens indivis
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Avoir l'accord des autres indivisaires. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au président du tribunal judiciaire
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Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial
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Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous ou un autre indivisaire pouvez dans l'indivision sous certaines conditions. vendre vos droits
, vous devez, au préalable, par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de céder vos droits aux autres membres de l'indivision. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projetée et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter. Si le repreneur est un tiers à l'indivision notifier
Les autres indivisaires restent pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d'qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. prioritaires 1 mois
À noter
Les coïndivisaires ou leurs héritiers peuvent demander l'annulation de la vente dans un délai de à partir du jour où ils ont eu connaissance de cette vente. 5 ans
, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger leurs intérêts. Si les indivisaires ne sont pas d'accord
Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes :
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Entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son époux
-
Local d'habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux au moment du décès.
En présence d'héritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut être faite par le conjoint survivant, un héritier majeur ou le de l'héritier mineur. S'il n'y a pas d'héritier mineur, la demande doit être faite par le conjoint survivant. représentant légal
La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
S'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser . Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décès de l'époux selon le cas) 5 ans
L'indivision prend fin avec le partage de la succession.
À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision. Pour cela, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes : indivisaires
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Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
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Demander le de tout ou partie des biens. partage
Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l'indivision et de vous attribuer votre part.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
des règles spécifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision.
La fin de l'indivision aura un effet . Cela signifie que les effets du partage remonteront au jour où l’indivision a commencé. L’indivisaire qui se voit attribuer sa part en est réputé propriétaire depuis le jour du décès de la personne dont il hérite. Les autres indivisaires sont réputés n’avoir jamais été propriétaires. rétroactif
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
- Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention - Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire successoral désigné en justice - Code civil : articles 815 à 815-1
Régime légal de l'indivision - Code civil : article 1873-1
Conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France -
Succession : l'indivision, c'est quoi ?
Ministère chargé de l'économie
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Mise à jour le F1296
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