Dons, donations et legs

Engagement de service civique

Solidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité.

Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des pour la Nation : 10 domaines reconnus prioritaires

Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
Santé
Éducation pour tous
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d'urgence en cas de crise
Citoyenneté européenne.

À noter

Les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.

La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.

La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.

En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.

L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :

Administration de l’Etat ou collectivité publique (par exemple, une mairie)
Établissement public (par exemple, une école, un musée, une agence France Travail)
Organisme d'habitations à loyer modéré
Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation, une coopérative, une ) ONG
Organisation internationale dont le siège social est en France.

À noter

L'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une , politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise. association cultuelle

Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 26 anniversaire. ^e

Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 31 anniversaire. ^e

Vous devez bénéficier de l'un des dispositifs ou aides suivants :

Notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
(RQTH) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Allocation aux adultes handicapés
Projet personnalisé de scolarisation
Notification de taux d'incapacité permanente ou de taux d'invalidité
invalidité Carte mobilité inclusion

Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.

Le service civique est vous ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de , de et de la Suisse. l'Espace économique européen (EEE) l'Union européenne

Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an, à condition de posséder un des titres de séjour suivants :

Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
Carte de séjour portant la mention passeport talent
Carte de séjour portant la mention passeport talent famille
Carte de séjour portant la mention ou la mention bénéficiaire du statut d'apatride membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
Carte de résident

Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

À savoir

Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'un accord d'échanges, vous pouvez vous engager si vous résidez en France depuis moins de 1 an.

Vous pouvez vous engager en service civique à condition de posséder un des titres de séjour suivants :

Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention ou bénéficiaire de la protection subsidiaire membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l' ou par la Ofpra CNDA

Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.

Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant . salarié

Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.

Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.

Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre . période de césure

Vous pouvez rester inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant la durée de votre mission.

Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.

À noter

Si vous signez un d'au moins 6 mois ou un , vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois. CDD CDI

Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.

Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage.

Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.

Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :

Vous
Organisme d'accueil
Organisme de formation.

Pour rechercher une mission d'engagement de service civique, vous pouvez en ligne. consulter les offres de mission

Pour déposer votre candidature, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.

Vous devez créer votre compte sur le téléservice.

Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.

Services en ligne et formulaires

Candidature en ligne à un engagement de service civique
Agence du service civique

Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.

Où s'informer ?

Mission locale
Ministère chargé du travail

Où s'informer ?

Information jeunesse
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.

Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.

Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est , politique ou syndicale. cultuelle

Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.

Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.

Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit.

Cet examen est pris en charge par la . CPAM

Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre . carte du volontaire

Cette carte offre les services suivants :

Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
Bénéficier d'avantages financiers négociés avec des partenaires (par exemple, transports à tarif réduit).

Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
Vos nom et prénom
Votre signature.

La carte est strictement personnelle.

En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

Cette formation comprend obligatoirement une formation aux . premiers secours

Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la , parmi lesquelles les sujets suivants : citoyenneté

Lutte contre les discriminations
Égalité femmes-hommes
Démocratie
Développement durable.

Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

À noter

D'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :

Maladie
Maternité
Invalidité
Accident du travail

Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.

Où s'informer ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Dispense d'affiliation pour les étudiants

Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1 octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1 octobre 2021 au 30 septembre 2022). ^er ^er

Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.

Mais vous pouvez bénéficier de la si vous remplissez les conditions. complémentaire santé solidaire

À savoir

Le service civique vous permet d'obtenir des . Mais il ne vous permet pas d'acquérir des droits pour la . droits à la retraite de base retraite complémentaire

Si votre mission se déroule à l'étranger, des peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place. coûts supplémentaires

Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.

Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.

Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.

Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.

Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

Indemnité mensuelle de net 504,98 €
Prestation d'un montant minimum de net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport 114,85 €

En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes : 114,85 €

Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux
Avoir droit au RSA

Cumul avec d'autres indemnités

Pendant la durée de la mission, , mais vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). le versement de vos allocations chômage est suspendu

En savoir plus sur la catégorie France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.

Vous êtes classé dans la catégorie D.

Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.

Pensez à avant le commencement de la mission. actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à France Travail.

À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.

Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée.

Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.

À savoir

Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une . Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement. démission légitime

Vous pouvez contacter France Travail par l'un des moyens suivants :

En ligne
Sur place
Par téléphone.

En cas de déménagement, vous devez informer l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence.

L'agence se charge du transfert de dossier.

À savoir

si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une . Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos à la fin de votre engagement. démission légitime droits au RSA

Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.

Ils reprennent à la fin de celle-ci.

Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la ou de la . Caf MSA

Services en ligne et formulaires

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Services en ligne et formulaires

MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Se munir de ses identifiants.

Si vous êtes , l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents. à la charge de vos parents au sens des prestations familiales

À savoir

Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une . Vous retrouverez vos à la fin de votre engagement. démission légitime droits au RSA

À savoir

Vous pouvez cumuler votre indemnité de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Votre mission se déroule en France
Votre mission ne dépasse pas 3 mois à l’étranger.

Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.

L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.

Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.

Ce bilan doit décrire les éléments suivants :

Activités exercées
Compétences acquises

Vous recevez une attestation de service civique.

Un jeune de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.

Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des pour la Nation : 10 domaines reconnus prioritaires

Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
Santé
Éducation pour tous
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d'urgence en cas de crise
Citoyenneté européenne.

À noter

Les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

Les missions qui vous sont confiées et les conditions de votre accompagnement doivent être adaptées à votre âge. Les vous sont interdits. travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs

Une autorisation parentale est nécessaire.

Vous devez bénéficier d'un tutorat renforcé.

Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.

L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.

La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas travailler la nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin), ni les jours fériés.

En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.

L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :

Administration de l’Etat ou collectivité publique (par exemple, une mairie)
Établissement public (par exemple, une école, un musée, une agence France Travail)
Organisme d'habitations à loyer modéré
Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation, une coopérative, une ) ONG
Organisation internationale dont le siège social est en France.

À noter

L'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une , politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise. association cultuelle

Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans.

Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un . mineur émancipé

Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.

Le service civique vous est ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de , de et de la Suisse. l'Espace économique européen (EEE) l'Union européenne

Vous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Dans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.

Résider en France depuis plus de 1 an
Posséder un des titres de séjour exigés

Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an et que vous possédez un des titres de séjour suivants :

Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent famille
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention ou la mention bénéficiaire du statut d'apatride membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
Carte de résident

Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires, vous pouvez vous engager en service civique sans condition de durée de séjour en France.

Vous pouvez aussi vous engager en service civique si vous possédez un des titres de séjour suivants :

Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention ou bénéficiaire de la protection subsidiaire membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l' ou par la Ofpra CNDA