Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

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Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l', vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum. Anah

À savoir

En tant que propriétaire bailleur vous pouvez obtenir la , pour certains travaux. prime énergie appelée

Vous devez êtes ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant , après y avoir fait certains travaux. l'usufruitier au moins 6 ans

Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

  • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment ), sauf PTZ exceptions

  • Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie

  • , au moins après les travaux Respecter les critères d'un logement décent

À savoir

À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).

, vous devez respecter les règles suivantes : Durant les 6 ans que dure la convention

  • Le logement doit être loué avec un et être la du locataire bail d'habitation vide résidence principale

  • Le locataire ne doit pas être un membre de votre , ni un ou des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI. foyer fiscal ascendant descendant

  • Lors de la signature du bail, les ne doivent pas dépasser un . revenus du locataire montant maximum

  • Le ne doit pas dépasser pas un . loyer initial montant maximum

  • Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

  • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières

  • Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

À savoir

Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

. Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Attention

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

les travaux suivants : L'Anah peut vous accorder une aide financière pour

Convention travaux : part du coût des travaux prix en charge par l'Anah

Types de travaux pris en charge

Travaux d'amélioration

Travaux lourds

Limite de prise en charge par l'Anah

 HT/m et 80 m  par logement 750 € 2 2

  HT/m et 80 m  par logement 1000 € 2 2

Travaux concernés

  • Mise en sécurité et salubrité du logement (pris en charge à   maximum) 35 %

  • Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée (pris en charge à   maximum) 35 %

  • Réhabilitation d'un logement moyennement dégradé (pris en charge à   maximum) 25 %

  • Rénovation énergétique globale du logement (pris en charge à   maximum) 25 %

  • Amélioration des performances énergétiques du logement (pris en charge à   maximum) 25 %

  • Travaux à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence (pris en charge à   maximum) 25 %

  • Transformation d'un local en logement (pris en charge à  %maximum) 25 %

Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé (pris en charge à  %maximum) 35 %

Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement ...) les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs

À savoir

les aides de l'Anah avec, notamment, un , un , un ... Pour financer votre projet de travaux, vous pouvez cumuler éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prêt épargne logement prêt travaux d'amélioration d'Action logement

Il existe . 3 conventions avec travaux

Chacune correspond à (loyer intermédiaire , loyer social ou à loyer très social ), auquel est associé un montant de revenu maximum pour le locataire et . un montant de loyer maximum loc 1 loc 2 loc 3 un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu

En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.

Cette réduction fiscale (dispositif appelé ) est encore accrue si vous recourez à  : Loc'Avantages l'intermédiation locative

Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative

Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2024

Convention à loyer intermédiaire () loc1

Convention à loyer social () loc2

Convention à loyer très social () loc3

SANS intemédiation locative

15 %

35 %

Pas de convention sans intermédiation locative

AVEC intermédiation locative

20 %

40 %

65 %

vous permet également d'obtenir  : Signer une convention avec travaux certaines primes

Primes possibles en cas de convention avec travaux

Convention avec travaux

Loyer intermédiaire

(loc 1)

Loyer social

(loc 2)

Loyer très social

(loc 3)

Prime Habiter mieux

De   à   par logement. 1 500 € 2 000 €

Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d'un logement dégradé, de travaux de transformation d'usage, ou de travaux réalisés à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence.

Attention, il n'est pas possible de cumuler la prime et pour les mêmes travaux. Habiter Mieux MaPrimeRénov’

Prime d'intermédiation locative

Non

De   à  selon le et la surface du logement 1 000 € 3 000 € type d'intermédiation locative

Prime de réduction de loyer

Non

Au maximum  /m, dans la limite de 80 m par logement. 150 € 2 2

  • En cas de travaux lourds ou d'amélioration

  • En complément d'une aide accordée par une collectivité territoriale

  • En cas de logement situé dans « une zone où le marché locatif est tendu »

Prime de réservation

Non

Non

De à si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire () 2 000 € 4 000 € droit de réservation du préfet

Vous devez faire votre demande :

  • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

  • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)

  • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

À savoir

Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir les documents suivants :

  • datée et signée Convention (cerfa n°14039)

  • Demande de subvention (cerfa n°12709)

  • Si vous recourez à , le l'intermédiation locative formulaire d'engagement spécifique

  • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Où s'informer ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • datée et signée Convention (cerfa n°14039)

  • Demande de subvention (cerfa n°12709)

  • Si vous recourez à , le l'intermédiation locative formulaire d'engagement spécifique

  • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Où s'informer ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • datée et signée Convention (cerfa n°14039)

  • Demande de subvention (cerfa n°12709)

  • Le formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

  • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Où s'informer ?

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez de l'Anah. faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.

Mais vous pouvez percevoir le versement d'un pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes. acompte

Votre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard . 2 mois après l'avoir reçue

Pour cela, vous devez :

  • Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision

  • Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah

  • Soir faire un dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat. recours contentieux auprès du tribunal administratif

Vous devez êtes ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant . l'usufruitier au moins 6 ans

Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

  • Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie

  • Etre un logement décent

  • Etre classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le ) DPE

  • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment ), sauf PTZ exceptions

À savoir

A la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions du nouveau correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et ressources du locataire ne dépassant pas un maximum).

, vous devez respecter les règles suivantes : Durant les 6 ans que dure la convention

  • Le logement doit être loué avec un , et être la du locataire. bail d'habitation vide résidence principale

  • Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum

  • Le locataire ne doit pas être un membre de votre , ni un ou du foyer fiscal. foyer fiscal ascendant descendant

  • Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un , qui dépend de la convention montant maximum

  • Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

  • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières

  • Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

À savoir

Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune coorespond à (loyer intermédiaire , loyer social ou à loyer très social ). un montant de loyer maximum loc 1 loc 2 loc 3

Signer une convention sans travaux vous permet d'obtenir . Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d'impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à , cette réduction est encore accrue. une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc'Avantages) l'intermédiation locative

Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Selon la convention signée, vous pouvez également  : obtenir les primes suivantes

Primes possibles en cas de convention sans travaux

Convention sans travaux

Loyer intermédiaire

(loc 1)

Loyer social

(loc 2)

Loyer très social

(loc 3)

Prime d'intermédiation locative

Non

De   à   selon le et la surface du logement 1 000 € 3 000 € type d'intermédiation locative

De   à   selon le et la surface du logement 1 000 € 3 000 € type d'intermédiation locative

Prime de réservation

Non

Non

De à si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire () 2 000 € 4 000 € droit de réservation du préfet

Vous devez faire votre demande :

  • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

  • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)

  • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

À savoir

Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à loyer social () ou à loyer très social (). loc 2 loc 3

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir les documents suivants :

  • signée et datée Convention (cerfa n°12807)

  • Si vous recourez à , le l'intermédiation locative formulaire d'engagement spécifique

  • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Où s'informer ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Convention (cerfa n°12808) datée et signée

  • Si vous recourez à , le l'intermédiation locative formulaire d'engagement spécifique

  • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Où s'informer ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • datée et signée Convention (cerfa n°12808)

  • Formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intemédiation locative

  • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Où s'informer ?

Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.

Pour cela, vous devez :

  • Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,

  • Soir faire un dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat. recours contentieux auprès du tribunal administratif

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Textes de référence

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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