Dons, donations et legs

L'agrément est officielle délivrée une autorisation par le président du conseil départemental.

L'agrément est délivré lorsqu'un adoptant est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d'un enfant pouvant être adopté.

Un agrément est nécessaire, , lorsqu'une personne veut adopter un ou un qui n'est pas l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. préalablement à l'adoption pupille de l'État enfant étranger

La demande d’agrément est un rédigé par l'adoptant dans laquelle il sollicite un agrément afin de concrétiser un projet d'adoption. simple courrier

Dans ce courrier, l'adoptant précise sa situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Ensuite, la situation diffère sur le lieu de résidence de l'adoptant :

Dans les suivant la demande d'agrément, est envoyée à l'adoptant, portant notamment sur les éléments suivants : 2 mois une notice sur la procédure d'adoption

• Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption

• Démarches administratives et procédures judiciaires relatives à l'adoption

• Nombre d'enfants adoptables du département, leur âge et leur situation

• Principes en matière d'adoption internationale.

à l'adoptant. Des réunions d'information sont également proposées

Lors du premier entretien qui suit la demande d'agrément, . un questionnaire type est remis à l'adoptant

Ce questionnaire porte sur la situation familiale, sociale, professionnelle et sur le projet d'adoption du candidat à l'adoption.

Après avoir pris connaissance de l'information sur l'adoption, l'adoptant doit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. confirmer sa demande d'agrément

Dans cette lettre, l'adoptant peut préciser ses souhaits, notamment le nombre et l'âge des enfants qu'il désire accueillir.

L'adoptant doit également fournir les  : documents suivants

• , et s'il a un ou des enfants, une copie de son livret de famille Copie intégrale de son acte de naissance

• Bulletin n°3 du casier judiciaire

• Certificat médical de moins de 3 mois, d'un médecin agréé, attestant que son état de santé et celui des personnes résidant à son foyer permet l'accueil d'enfants en vue d'adoption

• Tout document attestant des ressources dont il dispose

• Questionnaire type complété.

C'est la résidence de l'adoptant qui détermine à quel conseil départemental adresser le courrier de confirmation de la demande d'agrément.

Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental pour s'assurer des conditions d'accueil offertes par l'adoptant. Il également . fait procéder à une enquête consulte la commission d'agrément

Cette enquête est réalisée par . le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE)

L'enquête comporte notamment une . évaluation sociale et psychologique

Ces évaluations sont confiées à des professionnels (assistants de service social, éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants, psychologues ou psychiatres) qui rencontrent le candidat à l'adoption au moins deux fois.

L'adoptant peut demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois par des personnes différentes.

À, l'adoptant est informé qu'il peut qui figurent à son dossier et faire connaître, par écrit, ses observations et préciser son projet d'adoption. l'issue des investigations consulter les documents

Il est également informé qu'il a la possibilité d' avant que celle-ci ne rende son avis. être entendu par la commission d'agrément

est prise, après consultation de la commission d'agrément, par le président du conseil départemental sous forme d'. La décision finale d'agrément arrêté

La demande d'agrément est examinée et délivrée dans les à partir du jour où l'adoptant a confirmé sa demande. 9 mois

, rendu par le président du conseil départemental, est envoyé à l'adoptant. L'arrêté est accompagné d'une notice de renseignements. L'arrêté relatif à l'agrément en vue de l'adoption

Cette notice de renseignements mentionne le nombre, l'âge et les caractéristiques du ou des enfants pouvant être accueillis en vue de leur adoption.

Cet agrément . est accordé pour 5 ans

et pendant toute la durée de validité de l'agrément, l'adoptant doit au président du conseil départemental de son département de résidence qu'il maintient son projet d'adoption. Chaque année confirmer

sur la commune de , il doit confirmer le maintien de son projet d'adoption au de la Ville de Paris. Si l'adoptant réside Paris Bureau du Droit et de l'Adoption

L'adoptant doit joindre indiquant si sa situation matrimoniale ou si la composition de sa famille a changé. une déclaration sur l'honneur

En vue de l'actualisation du dossier de l'adoptant, le président du conseil départemental procède à un entretien avec l'adoptant, au plus tard à la fin de la 2e année de validité de l'agrément.

En cas de ou , le président du conseil départemental peut faire procéder à des sur les conditions d'accueil. modification des conditions d'accueil en l'absence de déclaration sur l'honneur investigations complémentaires

Il peut éventuellement . retirer l'agrément

dans le cadre d'une doit être Le refus ou le retrait de l'agrément procédure d'adoption motivé.

L'adoptant peut faire un avant de saisir le juge.

Ce recours gracieux doit être exercé auprès qui a refusé ou retiré l'agrément. du président du conseil départemental

Il doit être fait dans un délai de à compter de la du refus ou du retrait de l'agrément. 2 mois notification

Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire.

L'adoptant peut directement devant le . contester un refus ou un retrait de l'agrément

Le recours contentieux doit être exercé dans les qui suivent le 2 mois refus ou le retrait de l'agrément ou le rejet du recours gracieux.