Dons, donations et legs

Le salarié et l'employeur peuvent chacun du jugement rendu par le conseil de prud'hommes. faire appel

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant . la cour d'appel

Il existe cependant à ce principe. 2 exceptions

du jugement : Les parties ne peuvent pas faire appel

• Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :

  • Valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas  (les sommes au titre de l'article 700 ne sont pas incluses) 5 000 €

  • Demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer

• Lors d'une en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse . demande reconventionnelle 5 000 €

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la . pour contester

Le délai pour faire appel est fixé à à compter de la ou de la du jugement . 1 mois notification signification

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de . référé

L'appel se fait auprès de la territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement. cour d'appel

pas nécessairement. Non,

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

• Défenseur syndical

• Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un . pourvoi en cassation

dans une affaire judiciaire. C'est le dernier recours possible

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la ou de du jugement d'appel. notification signification

Oui le peut faire au jugement. défendeur opposition

Cela permet au défendeur de (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience. contester une décision

L'affaire est rejugée par le même tribunal.