Faire une donation
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable. La donation doit notamment être faite par acte notarié. Voici les informations à connaître.
Une donation est un acte par lequel vous, le , transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un . donateur donataire
Le donataire doit la donation pour qu'elle se réalise. accepter expressément
Attention
La donation est différente du et du . don manuel présent d'usage
Pour faire une donation, vous devez remplir les suivantes : 3 conditions
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Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
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Être majeur ou mineur émancipé
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Posséder la de gérer vos biens. capacité juridique
La personne peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations. en tutelle
La personne peut faire une donation avec l'assistance du en curatelle curateur.
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
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Vos enfants ou petits-enfants
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Personne avec qui vous vivez en couple
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Autre membre de votre famille
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Personne étrangère à votre famille.
Vous pouvez aussi faire une . donation à certaines associations
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une . donation au dernier vivant
La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser.
Un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses . représentants légaux
Si le donataire est sourd-muet et qu'il sait écrire, il peut accepter lui même la donation ou passer par un . S'il ne sait pas écrire, la donation doit être acceptée par un curateur nommé pour cela. fondé de pouvoir
Les biens doivent vous appartenir personnellement . Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une . au moment de la donation donation au dernier vivant
Exemple
Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.
Vous pouvez donner des ou . biens immobiliers mobiliers
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une . Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la . On appelle cette part la . héritiers réservataires part d'héritage minimale réserve héréditaire quotité disponible
Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une . action en réduction
À savoir
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un . pacte successoral
Par contre, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens. si vous n'avez pas d'héritiers réservataires,
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Nombre d'enfants |
Quotité disponible |
|---|---|
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1 |
1/2 |
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2 |
1/3 |
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3 ou plus |
1/4 |
Exemple
Vous avez un patrimoine de et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit à parts égales. Chaque enfant recevra donc . Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers). 200 000 € 150 000 € 50 000 € 50 000 €
si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans , vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le . Vous pouvez aussi prévoir une dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance. descendance droit de retour légal clause de retour
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Situation maritale |
Quotité disponible |
|---|---|
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Marié |
3/4 |
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Non marié |
Tout |
Exemple
Vous avez un patrimoine de . Au moment de votre succession, votre époux recevra . Vous pouvez donner les restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers). 200 000 € 50 000 € 150 000 €
La donation se fait par acte notarié.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Vous devez payer des . Toutefois, vous pouvez dans certains cas . droits de donation bénéficier d'une exonération
Si votre donation comporte un , vous devez aussi payer des . bien immobilier frais de publicité foncière
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des . frais de notaire
Le montant des que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en des biens donnés. émoluments pleine propriété
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Type de donation |
Valeur du bien Tranches d'assiette |
Coût |
|---|---|---|
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Donation de biens immatériels, sommes d'argent |
De à 0 € 6 500 € |
2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien |
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De à 6 500 € 17 000 € |
0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien |
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De à 17 000 € 60 000 € |
0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien |
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Plus de 60 000 € |
0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien |
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Autres donations |
De à 0 € 6 500 € |
4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien |
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De à 6 500 € 17 000 € |
1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien |
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De à 17 000 € 60 000 € |
1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien |
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Plus de 60 000 € |
0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien |
La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au . donataire
La donation est aux tiers. opposable
En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c'est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Si la donation n'a pas été ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée. expressément acceptée
L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.
Vous pouvez demander l'annulation en justice dans un délai de ans à partir du jour où la donation a été faite. 5
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.
Une donation peut obliger le à accomplir certaines charges. donataire
Exemple
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au . donateur
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par en justice. assignation
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez demander l'annulation dans un délai de ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges. 5
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le est dans l'un des cas suivants : donataire
-
Il a tenté de vous tuer
-
Il a commis des , injures ou sévices graves à votre encontre délits
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Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c'est-à-dire une aide financière ou pour vous permettre de survivre. en nature
Les doivent avoir été faits commis après la donation.
Vous devez demander l'annulation par en justice. assignation
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez demander l'annulation dans un délai d' an à partir du jour où vous avez connaissance des faits. 1
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Sauf dans le cas d'une , vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation. donation entre époux
Vous devez demander l'annulation par en justice dans un délai de ans à partir de la naissance ou de . assignation 5 l'adoption plénière
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez annuler à tout moment une , sauf si elle a été faite par contrat de mariage. donation au dernier vivant
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée , y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage. en cas de divorce
À savoir
vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances -
Notaire
Conseil supérieur du notariat - Chambre départementale des notaires
Textes de référence
- Code civil : articles 893 à 900-8
Dispositions générales - Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire une donation - Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952) - Code civil : articles 953 à 966
Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)
- Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France -
Donation par acte notarié
Direction générale des finances publiques
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Mise à jour le F1404
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr