Dons, donations et legs

Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail au service de la collectivité (exemple : pour une collectivité). non rémunéré

Cette peine a notamment pour but de vous aider à vous réinsérer en participant à des activités utiles à la société. Elle est également un moyen d'éviter la commission de nouvelles infractions.

Le TIG peut être prononcé en tant que :

• (par exemple, pour des dégradations de biens publics) Peine principale

• Peine alternative à une peine d'emprisonnement

• Peine complémentaire (exemple : en cas de violences ayant entraîné une inférieure ou égale à 8 jours). incapacité totale de travail

Vous pouvez être condamné à une peine de TIG à 3 conditions :

• Vous avez plus de 16 ans et que vous étiez âgé d'au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugé

• Vous avez commis un délit ou une contravention de 5me classe (exemple : violences légères, grand excès de vitesse)

• Vous consentez à cette sanction.

La juridiction qui vous juge pour avoir commis une infraction peut décider de la mise en place du TIG. Il peut s'agir du :

• si vous avez commis une Tribunal de police contravention

• si vous avez commis un Tribunal correctionnel délit

• ou le juge des enfants si vous êtes mineur. Tribunal pour enfants

Si vous êtes présent à l'audience, le président de la juridiction (ou le juge des enfants) vous informe que vous pouvez le TIG. accepter ou refuser

Il attend votre réponse pour prononcer cette peine.

Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au juge en lui donnant un écrit signé de votre main.

Si vous êtes , le TIG peut être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) . Dans cette hypothèse, vous devez donné votre accord au Jap. majeur exceptionnellement après l'audience

Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction (exemple : tribunal correctionnel ou Jap).

Ce délai ne peut pas dépasser . 18 mois

Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :

• Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)

• Vous êtes assigné à résidence avec surveillance électronique

• Vous êtes placé en détention provisoire

• Vous exécutez une peine privative de liberté

• Vous devez faire votre service national.

Dans tous ces cas, le TIG reprend pour la durée qu'il vous rester à accomplir avant la suspension.

Si vous êtes majeur, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou s'il le souhaite, le Jap, décide :

• L'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG

• Le travail ou les travaux que vous accomplirez

• Les horaires de travail auxquelles vous serez soumis.

Si vous êtes mineur, ces modalités d'exécution du TIG sont décidées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations.

Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.

Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.

En revanche, si vous n'avez pas accompli vos travaux ou respecté les obligations auxquelles vous étiez soumis, vous encourez des sanctions.

La situation varie suivant que le tribunal qui a prononcé la peine de TIG a prévu ou non la sanction qui vous sera appliquée en cas de non-respect de la décision.