Dons, donations et legs

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître selon qu'il y a un ou plusieurs héritiers. L'abattement

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Estimer la valeur des biens du défunt () l'actif brut

Soustraire les dettes (le ). passif

Vous obtenez le montant de (actif brut - passif). l'actif net taxable

À savoir

La détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul. notice du formulaire de déclaration de succession

de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme. Certaines successions sont exonérées

Vous devez du défunt. lister les biens et les dettes

C'est un bilan complet de son patrimoine.

Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et des 2 époux. séparer les patrimoines

Si les époux étaient mariés sous le , la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs. régime de la communauté

En savoir plus sur la liquidation de la communauté

La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :

Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
Inventaire des dettes personnelles et communes
entre la communauté et les biens propres de chaque époux Récompenses
des biens propres de chaque époux Reprise
Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.

À savoir

L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.

Vous pouvez . procéder vous-même à l'inventaire

est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut ou en présence d'une personne à protéger (mineur, , etc.). L'inventaire notarié accepter la succession à concurrence de l'actif net personne sous tutelle

Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

En savoir plus sur l'inventaire notarié

Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

Il peut être accompagné d'un (qui évalue les biens). commissaire de justice

En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

Le tarif de l'inventaire notarié est . réglementé

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.

Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :

Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.

À noter

Vous devez lister les du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes ( ou ). comptes individuels compte joint compte indivis

Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.

Les informations nécessaires figurent sur la (certificat d'immatriculation). carte grise

La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.

Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

En l'absence d'inventaire, les sont évalués à un de de la valeur de la succession (). meubles forfait 5 % actif net

Ce forfait couvre tous les objets et équipements (meubles, électroménager etc.) du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).

La valeur des ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent. bijoux et objets d'art

Les et sont évaluées selon des règles spécifiques. valeurs mobilières créances

Les biens sont estimés à leur au jour du décès. valeur vénale

Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.

Vous pouvez aussi de l'administration fiscale.. utiliser les bases de données

La au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un de de sa valeur. résidence principale du défunt abattement 20 %

Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

Épouse ou époux du défunt
Partenaire de Pacs du défunt
Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.

En cas de , la valeur imposable de et de la des biens transmis est évaluée selon un barème. démembrement du droit de propriété l'usufruit nue-propriété

Vous pouvez connaître la répartition entre et en utilisant un simulateur : usufruitier nu-propriétaire

Services en ligne et formulaires

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de . démembrement du droit de propriété

Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.

Pour calculer la valeur de la succession (), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès. actif net

Pour que la dette soit déductible, il faut que les suivantes soient remplies : 2 conditions

La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.

Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :

Frais de santé (hôpital, par exemple)
Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou Ehpad
Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
Impôts dus par le défunt au jour du décès
dans la limite de Frais funéraires 1 500 €
Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son . droit temporaire au logement

À noter

Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès.

Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le . créancier

Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la . déclaration de succession

Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Vous devez en joindre une copie à la déclaration.

Vous devez déterminer la part de en fonction de l'ordre des . chaque héritier héritiers

Il faut tenir compte des éventuelles . C'est qui permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers. donations antérieures le rapport civil

Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

(ordre et droits des héritiers fixés par la loi) Règles de la dévolution légale
déjà reçues, si c'est le cas Donations
, si votre époux (ou épouse) en avait effectuée une (devant notaire) Donation au dernier vivant
, s'il en a rédigé un. Testament du défunt

Vous pouvez bénéficier sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt. d'abattements

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les . tarifs en vigueur au jour du décès

Pour calculer le montant de votre abattement, que le défunt vous avait consenties de son vivant. l'administration fiscale tient compte des donations

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le . rapport fiscal

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
déclarés dans le mois suivant la date du don. Dons familiaux de sommes d'argent

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de . abattement don sur succession

L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
État (ou l'un de ses établissements publics)
Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).

Vous pouvez de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur : estimer le montant des droits

Services en ligne et formulaires

Estimer le montant des droits de succession
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ce simulateur vous propose de réaliser une dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche. estimation indicative des droits de succession

L'administration fiscale applique un , après déduction de l'abattement : barème sur votre part de succession

Vous bénéficiez d'un et d'un qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt : abattement barème

Vous êtes . exonéré de droits de succession

Abattement

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est que vous avez déjà reçues, si c'est le cas. tenu compte de certaines donations

Exemple

Si votre part de la succession est de et que vous avez droit à un abattement de , vous devez payer des droits de succession sur la somme de . 150 000 € 100 000 € 50 000 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De à 8 073 € 12 109 €	10 %
De à 12 110 € 15 932 €	15 %
De à 15 933 € 552 324 €	20 %
De à 552 325 € 902 838 €	30 %
De à 902 839 € 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , les droits de succession sont calculés de la façon suivante : 50 000 €

Soit un total de droits de . 8 194,35 €

Jusqu'à : ( x ) 8 072 € 403,60 € 8 072 € 5 %
De à : ( x ) 8 073 € 12 109 € 403,70 € 4 037 € 10 %
De à : ( x ) 12 110 € 15 932 € 573,45 € 3 823 € 15 %
De à : (x ). 15 933 € 50 000 € 6 813,60 € 34 068 € 20 %

Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une , ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique. adoption plénière

Si le lien de parenté provient d'une , les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants : adoption simple

Enfant mineur
Enfant d'un 1 mariage de l'époux (épouse) ^er
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Abattement

100 000 €

Exemple

Si votre part de la succession est de et que vous avez droit à un abattement de , vous devez payer des droits de succession sur la somme de . 150 000 € 100 000 € 50 000 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De à 8 073 € 12 109 €	10 %
De à 12 110 € 15 932 €	15 %
De à 15 933 € 552 324 €	20 %
De à 552 325 € 902 838 €	30 %
De à 902 839 € 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , les droits de succession sont calculés de la façon suivante : 50 000 €

Soit un total de droits de . 8 194,35 €

Jusqu'à : ( x ) 8 072 € 403,60 € 8 072 € 5 %
De à : ( x ) 8 073 € 12 109 € 403,70 € 4 037 € 10 %
De à : ( x ) 12 110 € 15 932 € 573,45 € 3 823 € 15 %
De à : (x ). 15 933 € 50 000 € 6 813,60 € 34 068 € 20 %

Abattement

si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique. 1 594 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De à 8 073 € 12 109 €	10 %
De à 12 110 € 15 932 €	15 %
De à 15 933 € 552 324 €	20 %
De à 552 325 € 902 838 €	30 %
De à 902 839 € 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. héritez par représentation

Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de , s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. 100 000 €

Abattement

si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique. 1 594 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De à 8 073 € 12 109 €	10 %
De à 12 110 € 15 932 €	15 %
De à 15 933 € 552 324 €	20 %
De à 552 325 € 902 838 €	30 %
De à 902 839 € 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. héritez par représentation

Vous êtes du paiement des droits de succession si vous remplissez les suivantes au moment du décès : exonéré 3 conditions

Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement

15 932 €

Exemple

Si votre part de la succession est de et que vous avez droit à un abattement de , vous devez payer des droits de succession sur la somme de . 50 000 € 15 932 € 34 068 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , les droits de succession sont calculés de la façon suivante : 34 068 €

Soit un total de droits de . 12 887,60 €

Jusqu'à : ( x ) 24 430 € 8 550,50 € 24 430 € 35 %
De à : ( x ). 24 431 € 34 068 € 4 337,10 € 9 638 € 45 %

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4 degré inclus ^e	55 %

Si vous , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. héritez par représentation

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : 15 932 €

jusqu'à 35 % 24 430 €
au-delà de . 45 % 24 430 €

Si vous êtes du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père. neveu ou nièce par alliance

Vous devrez payer des droits de succession au taux de , après un abattement de . 60 % 1 594 €

Abattement

159 325 €

Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

Toutefois, avec l'abattement de applicable entre parents éloignés ou non parents. il ne se cumule pas 1 594 €

Barème

Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

Abattement

, sauf si un autre abattement s'applique. 1 594 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4 degré inclus ^e	55 %
Succession entre parents au-delà du 4 degré ou entre personnes non parentes ^e	60 %

Vous pouvez être dans certaines situations. exonéré de droits de succession

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une . réduction de droits

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins , vous avez droit à une réduction maximale de sur les droits à payer. 50 % 305 €

Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Estimer la valeur des biens du défunt () l'actif brut

Soustraire les dettes (le ). passif

Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.

À savoir

La détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul. notice du formulaire de déclaration de succession

de droits de succession, sous de strictes conditions. Certaines successions sont exonérées

C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.

Vous devez du défunt. lister les biens et les dettes

C'est un bilan complet de son patrimoine.

Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et des 2 époux. séparer les patrimoines

Si les époux étaient mariés sous le , la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs. régime de la communauté

En savoir plus sur la liquidation de la communauté

La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :

Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
Inventaire des dettes personnelles et communes
entre la communauté et les biens propres de chaque époux Récompenses
des biens propres de chaque époux Reprise
Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.