Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

  1. Accueil particuliers
  2. Papiers - Citoyenneté - Élections
  3. Actes d'état civil
  4. Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vous avez besoin d'un et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle en fonction du de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est . acte de naissance varie lieu de naissance gratuite

Vous pouvez faire la demande  : directement sur internet

Le document vous est ensuite transmis par courrier en . Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. quelques jours

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez . La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune . la faire par courrier ou en vous rendant sur place de naissance

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez adresser la demande . sur papier libre

Si vous demandez votre extrait de naissance , vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. sans filiation

Si vous demandez votre copie ou votre extrait , vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. intégrale avec filiation

Vous recevrez le document par courrier en . Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier. quelques jours

Où s'informer ?

Si vous demandez votre extrait de naissance , vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. sans filiation

Si vous demandez votre copie ou votre extrait , vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. intégrale avec filiation

Le document vous est délivré . immédiatement

Où s'informer ?

Vous pouvez faire la demande  : directement en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en . Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. quelques jours

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez . La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de la personne. la faire par courrier ou en vous rendant sur place de naissance

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez adresser la demande sur . papier libre

Si vous faites une demande d'extrait , vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. sans filiation

Si vous faites une demande de copie ou d'un extrait , vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents. intégrale avec filiation

Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).

Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en . Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier. quelques jours

Où s'informer ?

Si vous faites une demande d'extrait , vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. sans filiation

Si vous faites une demande de copie ou d'un extrait , vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents. intégrale avec filiation

Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).

En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.

Le document vous est délivré . immédiatement

Où s'informer ?

La démarche est gratuite.

À savoir

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

Elle indique les lorsqu'elles existent. mentions marginales

L'extrait avec est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. filiation

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Il indique les lorsqu'elles existent. mentions marginales

L'extrait sans est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. filiation

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il indique les lorsqu'elles existent. mentions marginales

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps. à tout moment

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants : ne pourra pas demander

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps. à tout moment

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants : ne pourra pas demander

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande. Toute personne

Vous pouvez . Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec . faire la demande sur internet FranceConnect

Services en ligne et formulaires

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est . d'environ 20 jours

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). faire votre demande par courrier

Si vous demandez votre copie ou votre extrait , vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. intégrale avec filiation

Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est . d'environ 30 jours

Où s'informer ?

Vous pouvez . Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec . faire la demande sur internet FranceConnect

Services en ligne et formulaires

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est . d'environ 20 jours

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). faire votre demande par courrier

Si vous faites une demande de ou d'un , vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents. copie intégrale extrait avec filiation

Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l'acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille...).

Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est . d'environ 30 jours

Où s'informer ?

La demande est . gratuite

Attention

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

Elle indique les lorsqu'elles existent. mentions marginales

L'extrait avec est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. filiation

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Il indique les lorsqu'elles existent. mentions marginales

L'extrait sans est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. filiation

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il indique les lorsqu'elles existent. mentions marginales

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps. à tout moment

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants : ne pourra pas demander

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps. à tout moment

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants : ne pourra pas demander

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande. Toute personne

Et aussi sur service-public.fr

Carte d'identité
Papiers - Citoyenneté - Élections

Passeport
Papiers - Citoyenneté - Élections

Mariage
Famille - Scolarité

Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F1427

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.