Dons, donations et legs

Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au des différents comptes ouverts (, ou compte d'épargne) dont la personne décédée était . Il peut s'agir notamment des comptes suivants : blocage compte courant compte sur livret seule titulaire

• Compte courant

• Compte à vue

• Compte-titres

• Livret A

• Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

• Livret d'épargne populaire (LEP)

• Livret jeune

• Compte pour le développement industriel (Codevi)

• Plan épargne logement (PEL).

La banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :

• Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès)

• Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès. avant

Les comptes pourront être pour le règlement de certaines débloqués dépenses intervenues décès.

Elles pourront être réglées dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et . Il s'agit des dépenses suivantes : dans la limite de

• Frais concernant les funérailles

• Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie

• Impôts dus par le défunt

Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la . succession

Le compte est clôturé après le règlement de la succession.

Si le solde du compte est inférieur à et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte. 5 000 € acte de notoriété

La prévoit ce que devient le compte bancaire. convention de compte

En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :

• Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt

• Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).

En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession.

En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.

Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le . compte indivis

Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.

Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt.

En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.

Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre loué par le défunt. Les qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès. procurations

Si le coffre est lié à , il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun. un compte joint