Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé

  1. Accueil particuliers
  2. Social - Santé
  3. Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
  4. Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé

Pouvez-vous toucher l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ?

Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail, avant ou à compter du 1 février 2023. er

Nous vous présentons les informations à connaître.

Privation involontaire d'emploi

Pour toucher l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

  • Licenciement pour ou pour ou d'une motif personnel motif économique révocation

  • Rupture conventionnelle

  • Non renouvellement de votre CDD

  • considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple) Démission

À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas toucher l'ARE. mobilité volontaire sécurisée

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez  ou accomplir une formation inscrite dans votre . être inscrit comme demandeur d'emploi projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

Vous devez vous inscrire . Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie). dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail

vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise. De plus,

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins (soit 130 jours ou 910 heures) dans les à la date de fin de votre contrat de travail. 6 mois 24 derniers mois

Cette période minimale de travail est dite . durée d'affiliation

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail ( anciennement Pôle emploi) vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de , de et de sont prises en compte. congé pour création d'entreprise congé sabbatique mobilité volontaire sécurisée

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits . rechargeables

Vous devez avoir travaillé (soit 130 jours ou 910 heures) dans les pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. 6 mois 24 derniers mois

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé depuis l'ouverture de vos droits en cours au moins 6 mois

  • Toucher une allocation journalière inférieure ou égale à ou prétendre à une hausse d'au moins par rapport au montant total de vois droits initiaux 20 € 30 %

Vous disposez de de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. 21 jours

Si vous exercez votre droit d'option, vous touchez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

  • une partie fixe égale à 13,11 €

  • et une partie variable, égale à du . 40,4 % salaire journalier de référence (SJR)

Cette somme ne peut pas être inférieure à et ne peut pas être supérieure à du SJR. 57 % 75 %

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à . 31,97 €

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous touchez . Son montant minimal est fixé à . l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) 22,88 €

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de (soit mensuel brut en moyenne), une réduction de est appliquée à partir du 7 mois de versement. 159,68 € 4 857,81 € 30 % e

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à brut par jour (soit environ brut pour un mois de 30 jours). 92,11 € 2 763 €

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée . à partir du 1 juillet 2021

Cotisations

Un prélèvement égal à de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière. 3 %

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de . 31,97 €

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,00 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un , fixé à 7 jours. délai d'attente

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une , l'ARE est versée après un délai appelé . indemnité compensatrice de congés payés différé d'indemnisation

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre . Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. salaire journalier de référence

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de , et que votre salaire journalier de référence est fixé à , le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. 570 € 100 €

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires. jours calendaires

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours. 10 000 €

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). l'actualisation de votre situation

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans

Durée d'emploi

(les 24 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 minimum et 730 jours calendaires maximum jours calendaires

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (), vous pouvez bénéficier de pendant 182 jours au maximum. chômage partiel l'indemnité d'activité partielle

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Depuis le 1 février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent  : er en fonction de la situation du marché du travail

  • Si le taux de chômage global est inférieur à et qu'il n'a pas progressé de sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 9 % 0,8 % 25 %

  • Si le taux de chômage global est inférieur à et qu'il a progressé de , les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent. 9 % 0,8 %

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à et n'a pas progressé de sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de s'applique. 9 % 0,8 % 25 %

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de (au lieu de ). 548 jours calendaires 730 jours

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Attention

  • Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1 février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition. er

  • Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des et des ne sont pas non plus concernés par cette disposition. Drom Com

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit , selon votre situation. CFD

La durée de ce complément est d'une durée maximale de . 182 jours

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1 février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit , selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre et d'une durée de 6 mois ou plus. er CFF PPAE

À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (), vous pouvez bénéficier de pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité. chômage partiel l'indemnité d'activité partielle

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre . salaire journalier de référence (SJR)

À savoir

les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu. salaire journalier de référence (SJR)

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre . salaire journalier de référence (SJR)

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de de votre situation. l'actualisation mensuelle

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité

  • Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise

  • Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale

  • Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)

  • Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

  • Vous avez conclu un contrat de service civique

  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité

  • Vous ne résidez plus en France

  • Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de ). l'allocation de solidarité spécifique (ASS

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit . 354 €

Privation involontaire d'emploi

Pour toucher l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

  • Licenciement pour ou pour ou d'une motif personnel motif économique révocation

  • Rupture conventionnelle

  • Non renouvellement de votre CDD

  • considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple) Démission

À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. mobilité volontaire sécurisée

Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas toucher l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez  ou accomplir une formation inscrite dans votre . être inscrit comme demandeur d'emploi projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

Vous devez vous inscrire . Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie). dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail

vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise. De plus,

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins (soit 130 jours ou 910 heures) dans les à la date de fin de votre contrat de travail. 6 mois 36 derniers mois

Cette période minimale de travail est dite . durée d'affiliation

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail ( anciennement Pôle emploi) vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de , de et de sont prises en compte. congé pour création d'entreprise congé sabbatique mobilité volontaire sécurisée

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits . rechargeables

Vous devez avoir travaillé (soit 130 jours ou 910 heures) dans les pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. 6 mois 36 derniers mois

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé depuis l'ouverture de vos droits en cours au moins 6 mois

  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à ou prétendre à une hausse d'au moins par rapport au montant total de vois droits initiaux 20 € 30 %

Vous disposez de de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. 21 jours

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

  • une partie fixe égale à 13,11 €

  • et une partie variable, égale à du . 40,4 % salaire journalier de référence (SJR)

Cette somme ne peut pas être inférieure à et supérieure à du SJR. 57 % 75 %

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à . 31,97 €

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous touchez . Son montant minimal est fixé à . l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) 22,88 €

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de (soit mensuel brut en moyenne), une réduction de est appliquée à partir du 7 mois de versement. 159,68 € 4 857,81 € 30 % e

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à brut par jour (soit environ brut pour un mois de 30 jours). 92,11 € 2 763 €

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée . à partir du 1 juillet 2021

Cotisations

Un prélèvement égal à de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière. 3 %

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de . 31,97 €

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,00 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un , fixé à 7 jours. délai d'attente

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une , l'ARE est versée après un délai appelé . indemnité compensatrice de congés payés différé d'indemnisation

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre . Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. salaire journalier de référence

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de , et que votre salaire journalier de référence est fixé à , le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. 570 € 100 €

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires. jours calendaires

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours. 10 000 €

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). l'actualisation de votre situation

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE - Entre 53 et 54 ans

Durée d'emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 minimum et 913 jours calendaires maximum jours calendaires

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (), vous pouvez bénéficier de pendant 182 jours au maximum. chômage partiel l'indemnité d'activité partielle

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Depuis le 1 février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent  : er en fonction de la situation du marché du travail

  • Si le taux de chômage global est inférieur à et qu'il n'a pas progressé de sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 9 % 0,8 % 25 %

  • Si le taux de chômage global est inférieur à et qu'il a progressé de , les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent. 9 % 0,8 %

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à et n'a pas progressé de sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de s'applique. 9 % 0,8 % 25 %

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de (au lieu de ). 685 jours calendaires 913 jours

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Attention

  • Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1 février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition. er

  • Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des et des ne sont pas non plus concernés par cette disposition. Drom Com

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit , selon votre situation. CFD

La durée de ce complément est d'une durée maximale de . 182 jours

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1 février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit , selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre et d'une durée de 6 mois ou plus. er CFF PPAE

À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (), vous pouvez bénéficier de pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité. chômage partiel l'indemnité d'activité partielle

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre . salaire journalier de référence (SJR)

À savoir

les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu. salaire journalier de référence (SJR)

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre . salaire journalier de référence (SJR)

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de de votre situation. l'actualisation mensuelle

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité

  • Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise

  • Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale

  • Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)

  • Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

  • Vous avez conclu un contrat de service civique

  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité

  • Vous ne résidez plus en France

  • Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de ). l'allocation de solidarité spécifique (ASS

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit . 354 €

Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

  • Licenciement pour ou pour ou d'une motif personnel motif économique révocation

  • Rupture conventionnelle

  • Non renouvellement de votre CDD

  • considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple) Démission

À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. mobilité volontaire sécurisée

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez  ou accomplir une formation inscrite dans votre . être inscrit comme demandeur d'emploi projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

Vous devez vous inscrire . Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie). dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail

vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise. De plus,

Période minimale de travail

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins (soit 130 jours ou 910 heures) dans les à la date de fin de votre contrat de travail. 6 mois 36 derniers mois

Cette période minimale de travail est dite . durée d'affiliation

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail ( anciennement Pôle emploi) vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de , de et de sont prises en compte. congé pour création d'entreprise congé sabbatique mobilité volontaire sécurisée

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits . rechargeables

Vous devez avoir travaillé (soit 130 jours ou 910 heures) dans les pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. 6 mois 36 derniers mois

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Choix concernant les droits rechargeables

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé depuis l'ouverture de vos droits en cours au moins 6 mois

  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à ou prétendre à une hausse d'au moins par rapport au montant total de vois droits initiaux 20 € 30 %

Vous disposez de de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. 21 jours

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

  • une partie fixe égale à 13,11 €

  • et une partie variable, égale à du . 40,4 % salaire journalier de référence (SJR)

Cette somme ne peut pas être inférieure à et ne peut pas être supérieure à du SJR. 57 % 75 %

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à . 31,97 €

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous touchez . Son montant minimal est fixé à . l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) 22,88 €

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de (soit mensuel brut en moyenne), une réduction de est appliquée à partir du 7 mois de versement. 159,68 € 4 857,81 € 30 % e

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à brut par jour (soit environ brut pour un mois de 30 jours). 92,11 € 2 763 €

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée . à partir du 1 juillet 2021

Cotisations

Un prélèvement égal à de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière. 3 %

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de . 31,97 €

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,00 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un , fixé à 7 jours. délai d'attente

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une , l'ARE est versée après un délai appelé . indemnité compensatrice de congés payés différé d'indemnisation

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre . Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. salaire journalier de référence

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de , et que votre salaire journalier de référence est fixé à , le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. 570 € 100 €

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires. jours calendaires

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours. 10 000 €

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). l'actualisation de votre situation

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plus

Durée d'emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 minimum et 1 095 jours calendaires maximum jours calendaires

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (), vous pouvez bénéficier de pendant 182 jours au maximum. chômage partiel l'indemnité d'activité partielle

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Depuis le 1 février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent  : er en fonction de la situation du marché du travail

  • Si le taux de chômage global est inférieur à et qu'il n'a pas progressé de sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 9 % 0,8 % 25 %

  • Si le taux de chômage global est inférieur à et qu'il a progressé de , les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent. 9 % 0,8 %

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à et n'a pas progressé de sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de s'applique. 9 % 0,8 % 25 %

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de (au lieu de ). 822 jours calendaires 1 095 jours

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Attention

  • Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1 février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition. er

  • Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des et des ne sont pas non plus concernés par cette disposition. Drom Com

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit , selon votre situation. CFD

La durée de ce complément est d'une durée maximale de . 182 jours

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1 février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit , selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre et d'une durée de 6 mois ou plus. er CFF PPAE

À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (), vous pouvez bénéficier de pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité. chômage partiel l'indemnité d'activité partielle

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre . salaire journalier de référence (SJR)

À savoir

les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu. salaire journalier de référence (SJR)

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre . salaire journalier de référence (SJR)

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de de votre situation. l'actualisation mensuelle

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité

  • Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise

  • Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale

  • Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)

  • Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

  • Vous avez conclu un contrat de service civique

  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité

  • Vous ne résidez plus en France

  • Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de ). l'allocation de solidarité spécifique (ASS

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit . 354 €

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F14860

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.