Escroquerie

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L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses...) s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'escroquerie est un délit.

Elle consiste pour l'escroc à une personne ( ou ) pour la pousser à lui ou à . tromper physique morale remettre un bien, de l'argent fournir un service

La victime doit avoir agi après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité. volontairement

L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :

  • Utilisation d'un faux nom

  • Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant)

  • Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)

  • Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple)

L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuse avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (complice). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).

Exemple

  • Vente de faux billets de concert

  • Dégradation ou faux vol d'un bien pour obtenir une indemnisation de l'assurance

  • SMS frauduleux vous demandant de régulariser une amende impayée sur un faux site administratif

  • Fausse convocation à la police ou gendarmerie reçue par mail afin de réclamer de l'argent à la victime

  • Phishing

  • Fausse vente en ligne

  • Arnaque à la romance () qui vise à obtenir une somme d'argent de la victime qui a développé des sentiments envers l'escroc escroquerie aux sentiments

  • Faux conseiller bancaire vous demandant de valider des opérations

L'escroquerie est différente du . Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté. vol

L'escroquerie est différente de . Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite. l'abus de confiance

Exemple

Un qui détourne l'argent de la personne sous commet un abus de confiance. Le tuteur a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis mais il a par la suite détourné ce droit à son profit. tuteur tutelle

À l'inverse, si l'escroc se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie, car il n'a pas le droit de gérer cet argent.

À noter

partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est une . Il ne s'agit pas d'un vol ou d'une escroquerie. filouterie

Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerter votre banque. immédiatement

Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude.

Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez former . opposition

Vous pouvez également utiliser le , pour faire un signalement de  : service en ligne Perceval fraude à la carte bancaire

Services en ligne et formulaires

Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.

Attention

Si vous signalez la fraude par carte bancaire sur Perceval, vous devez aussi, sans délai, confirmer par écrit votre opposition.

À savoir

en cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d'une opération bancaire. Vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous recevez des informations par téléphone, mail ou SMS d'opérations de paiement en cours, que vous n'avez pas demandées. confirmant ou demandant la validation

Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.

Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction

La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.). procureur de la République classement sans suite

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une  : plainte en ligne

Services en ligne et formulaires

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne. copie numérique du procès-verbal de plainte

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis

Vous disposez d'un délai de pour déposer plainte. Ce délai commence à courir à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent). 6 ans

À noter

vous si l'escroc est un un ou votre conjoint dont vous n'êtes pas séparé. ne pouvez pas porter plainte ascendant, descendant

Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, vous pouvez faire un signalement en utilisant le site suivant du ministère de l'intérieur :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi contacter Info Escroqueries par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches.

Où s'informer ?

Vous pouvez porter plainte :

Vous pouvez utiliser le pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne. service en ligne THESEE

La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la Police nationale pour traitement.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction

La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.). procureur de la République classement sans suite

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis

Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous . constituer partie civile

En tant que , vous pouvez être indemnisé en demandant des . L'indemnisation peut correspondre aux montants escroquées mais aussi réparer votre éventuel . partie civile dommages-intérêts préjudice moral

Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des et en détermine le montant. dommages-intérêts

Sans attendre, vous pouvez . effectuer une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes

L'escroquerie est passible de de prison et d'amende. 5 ans 375 000 €

Les peines maximales passent à de prison et d'amende dans les cas suivants : 7 ans 750 000 €

  • L'escroc prend l'identité d'un agent public

  • L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative

  • La victime est vulnérable (infirmité, âge ...)

  • L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public

  • La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations

Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de de prison et d'amende. 10 ans 1 000 000 €

Des peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise...), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour. peines complémentaires

À noter

la est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes). tentative d'escroquerie

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Mise à jour le F1520

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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