Dons, donations et legs

Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme d'un contrat d'assurance-vie. bénéficiaire

Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez présenter une preuve du décès de la personne qui a signé le contrat.

Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier.

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira doit informer les compagnies d'assurance du décès de . l'assuré

Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les compagnies d'assurance ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leur demander de fournir les documents nécessaires au paiement du capital.

Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception des documents nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

• durant 2 mois 16,32 %

• après la période de 2 mois 24,48 %