Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
Le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé après avoir accompli la période probatoire de stage. Toutefois, si l'administration employeur juge ses aptitudes professionnelles insuffisantes pour exercer les fonctions correspondant à son grade, elle peut décider de ne pas le titulariser. Nous vous présentons les conditions dans lesquelles ce refus de titularisation peut intervenir et ses conséquences pour le fonctionnaire.
À la suite de votre recrutement ou de votre , vous êtes soumis à une période probatoire de stage au cours de laquelle vous êtes fonctionnaire stagiaire. promotion interne
Cette période de stage a pour but de permettre à votre administration employeur de vérifier, avant de vous titulariser, que vous disposez des pour exercer les . aptitudes professionnelles requises fonctions correspondant à votre grade
La période de stage peut être prolongée si votre administration employeur juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour permettre votre titularisation à la fin de la période initiale.
La durée initiale du stage et la durée possible de prolongation sont fixées par le du dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire. statut particulier corps ou du cadre d'emplois
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser :
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Soit au cours de la période de stage, de cette période sans attendre la fin
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Soit de la période initiale de stage ou à la fin de la période de prolongation de votre stage. à la fin
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser . au cours de votre période de stage
Vous devez toutefois avoir accompli (soit au moins 6 mois si vous êtes soumis à un stage d'un an). au moins la moitié de la durée normale de votre stage
La décision de votre administration consiste en un . licenciement pour insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l' sauf, dans la fonction publique d'État, si l'aptitude professionnelle du fonctionnaire stagiaire doit être appréciée par un jury. avis préalable de la
Votre administration doit vous informer de votre droit à consulter votre dossier individuel.
L'avis rendu par la CAP est un qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement. avis simple
La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa , d'un . notification recours contentieux devant le tribunal administratif
Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de licenciement
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser (que celle-ci ait été prolongée ou non). à la fin de votre période de stage
La décision de votre administration consiste en un . refus de titularisation
La décision de refus de titularisation est soumise à l'. avis préalable de la
Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier individuel.
L'avis rendu par la CAP est un qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement. avis simple
La décision de refus de titularisation peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un . notification recours contentieux devant le tribunal administratif
Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à . aucune indemnité de fin de stage
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L327-1 à L327-12
Articles L327-4, L327-11 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 5 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Article 7 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 9
Mise à jour le F1564
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