Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

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Un travailleur étranger, non , en situation irrégulière en France peut demander, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour ou . Il s'agit d'une régularisation au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. Le travailleur étranger doit déposer sa demande en préfecture. Nous faisons un point sur la règlementation. européen salarié travailleur temporaire

La procédure et les conditions sont différentes selon que l'emploi figure ou non sur la (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement). liste des métiers en tension

Si vous êtes étranger non en en France, vous pouvez demander une carte de séjour ou , sous conditions. européen séjour irrégulier salarié travailleur temporaire

Votre ancienneté de séjour en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

Une durée de séjour en France pourra être exigée par la préfecture qui instruit votre demande. d'au moins 7 ans

Votre insertion dans la société française devra être notamment attestée par une certaine maîtrise de la langue française. Cette maîtrise pourra être prouvée par un diplôme français ou une délivrée par un organisme agréé, par exemple. certification linguistique

Vous ne devez pas :

  • Représenter une menace pour l' ordre public

  • Être l'objet d'une non mise en oeuvre obligation de quitter le territoire

  • Vivre en situation de en France. polygamie

Vous devez également vous engager à . respecter les principes de la République

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • 3 photos

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Formulaire (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés cerfa n°15186

  • Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)

  • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.

  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif

Où s'informer ?

Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,

Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus

  • Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique

  • Et/ou un . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif

Où s'informer ?

Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un ou un  : CDI CDD

Vous obtenez une carte de séjour valable pour la durée du contrat.

Vous obtenez une carte de séjour valable 1 an et renouvelable. salarié

À savoir

L'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible . jusqu'au 31 décembre 2026

Si vous êtes étranger non en en France, vous pouvez demander une carte de séjour ou , sous conditions. européen séjour irrégulier salarié travailleur temporaire

Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographique en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande.

Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la liste des métiers en tension

Ministère chargé du travail

Votre ancienneté de séjour et de travail en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

Vous devez répondre  : aux conditions suivantes

  • Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans

  • Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.

Attention

Les activités exercées dans le cadre de l'entreprenariat ou d'un exercice libéral ne sont pas prises en compte.

De même, les expériences professionnelles avec un titre de séjour « étudiant » ou « travailleur saisonnier » ainsi que l'attestation de demandeur d'asile . ne sont pas prises en compte

Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :

  • Insertion sociale et familiale

  • Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu'aux principes de la République

  • Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, ou ). incapacité déchéance

Et vous ne devez pas constituer une menace pour l, ni vivre en situation de en France. 'ordre public polygamie

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • 3 photos

  • datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C'est à l'aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l'intervention de votre employeur, une demande d'autorisation de travail.

Services en ligne et formulaires

  • Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)

  • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple

  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif

Où s'informer ?

Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,

Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus

  • Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique

  • Et/ou un . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif

Où s'informer ?

Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un ou un  : CDI CDD

Vous obtenez une carte de séjour valable pour la durée du contrat.

Vous obtenez une carte de séjour valable 1 an et renouvelable. salarié

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F16053

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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