Dons, donations et legs

Vous pouvez être autorisé à exercer une ou plusieurs des activités suivantes :

•  : ces expertises ou consultations ne sont pas limitées à votre seul domaine de compétence professionnel ou à la nature des missions que vous exercez actuellement dans l'administration. Il vous est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges impliquant une personne publique, devant une juridiction française, étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel. Cette activité peut être exercée sous le statut de Expertise et consultation micro-entrepreneur

•  : l'enseignement ou la formation peut concerner une matière ou un domaine qui ne présente pas nécessairement un lien avec votre activité principale. Cette activité peut être exercée sous le statut de Enseignement et formation micro-entrepreneur

• , y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cela vise notamment les activités suivantes : entraîneur sportif, professeur de danse, guide touristique, guide de randonnée, animateur de centres aérés ou colonies de vacances, etc. Cette activité peut être exercée sous le statut de Activité à caractère sportif ou culturel micro-entrepreneur

• dans une exploitation constituée ou non sous forme de société. Si l'exploitation est constituée sous forme de société, vous ne devez pas exercer les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d'administration sauf s'il s'agit de la gestion de votre patrimoine personnel et familial. Cette activité peut être exercée sous le statut de Activité agricole micro-entrepreneur

• artisanale, commerciale ou libérale : le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est considéré comme conjoint collaborateur s'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Cette activité peut être exercée sous le statut de Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise micro-entrepreneur

• à un , un descendant, à votre époux, partenaire de ou concubin vous permettant de que vous apportez, les allocations correspondantes (, ). Cette activité peut être exercée sous le statut de Aide à domicile ascendant Pacs percevoir, éventuellement en échange de l'aide Apa PCH micro-entrepreneur

•  : cela vise notamment les tâches ménagères et familiales et les petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage sur de faibles surfaces. Cette activité peut être exercée sous le statut de Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers micro-entrepreneur

• exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif (association, fondation, association contribuant au service public). En cas d'activité assurée auprès d'une personne publique, il ne peut s'agir de pourvoir un emploi vacant, y compris un emploi à temps non complet ou incomplet, quelle que soit la durée de travail. Cette activité peut être exercée sous le statut de Activité d'intérêt général micro-entrepreneur

• ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger. Cette activité peut être exercée sous le statut de Mission d'intérêt public de coopération internationale micro-entrepreneur

• Cela vise les activités suivantes : garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité, tâches ménagères ou familiales à des personnes à domicile. Cette activité doit être exercée sous le statut de Services à la personne. obligatoirement micro-entrepreneur

•  : cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de Vente de biens produits personnellement micro-entrepreneur

•  : l'autorisation ne peut pas vous être accordée pour une période allant Chauffeur de bus scolaire au-delà du 29 décembre 2025

, vous devez adresser à votre administration employeur une qui comprend au moins les informations suivantes : Avant de débuter votre activité demande écrite

• Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel vous exercerez votre activité accessoire

• Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité

Vous pouvez accompagner votre demande de toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande. Si elle estime qu'elle ne dispose pas de toutes les informations lui permettant de répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans un suivant la réception de votre demande. délai maximum de 15 jours

Votre administration employeur vous adresse sa décision . dans le mois suivant la réception de votre demande

En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande est considérée comme refusée.

La décision de votre administration employeur peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos et le fonctionnement normal du service. obligations déontologiques

La décision précise que . l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :

• L'intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Si vous occupez un emploi à temps complet, vous pouvez pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise. demander à travailler à temps partiel

Le passage à temps partiel est pour créer ou reprendre une entreprise. obligatoire

Le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel entrepreneuriale. avant le début de votre activité

Votre dossier de demande doit comporter les pièces suivantes :

• Courrier exprimant votre souhait de bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

• Description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'apprécier votre demande

• Statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre

• Copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel

lui permettant de prendre sa décision, elle vous invite à compléter votre demande dans un suivant la réception de votre demande. Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations délai maximum de 15 jours