Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social

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Un mineur peut-il bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui, cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome.

À noter

Toute personne de s'affilier ou qui les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de , ou seulement de l'une de ces deux peines. qui refuse délibérément persiste à ne pas engager 15 000 €

Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité  : d'ayant droit

  • Soit à un parent qui en assure la charge

  • Soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).

La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer.

Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes de l'enfant ou que vous l'avez recueilli. tuteur

Services en ligne et formulaires

Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant vous sont remboursés. Il est votre ayant droit.

En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa . carte Vitale

Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1 demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé. re

Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :

  • Soit être rattaché en qualité à l'un de ses parents ou aux 2 d'ayant droit

  • Soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.

En effet, à l'âge de 16 ans, quelle que soit sa situation, un enfant peut demander à devenir assuré social.

Dans ce cas, il cesse d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

En revanche, si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social.

Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa . carte Vitale

Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, l'enfant ne doit pas exercer d'activité professionnelle.

La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.

Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :

  • Soit à l'un des 2 parents,

  • Soit aux 2 parents (double rattachement).

Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.

Services en ligne et formulaires

La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la à laquelle est affilié son parent. CPAM

Où s'informer ?

Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome :

  • Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.

  • Il reçoit son propre décompte de remboursement.

  • Il dispose de son propre compte Ameli.

, en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Un étudiant, entre 16 et 18 ans

À noter

Un étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome.

À savoir

Dès l’âge de 16 ans, la caisse primaire d’assurance maladie contacte directement l'ayant droit et lui adresse le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».

Le statut d'ayant droit prend fin le jour où l'enfant atteint 18 ans.

Un formulaire doit être utilisé pour demander une prise en charge des frais de santé (maladie ou maternité) à titre personnel.

Services en ligne et formulaires

L'enfant doit joindre à ce formulaire son relevé d'identité bancaire, libellé à ses nom et prénom.

Le dossier doit être envoyé par courrier à la . CPAM

Où s'informer ?

  • La personne majeure perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.

  • Elle reçoit son propre décompte de remboursement.

  • Elle a son propre compte Ameli.

Services en ligne et formulaires

  • Ameli en ligne
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

À savoir

Le site de l'Assurance maladie liste les . informations à connaître pour, à 18 ans, être vite et bien remboursé

Et aussi sur service-public.fr

Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F16620

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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