Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente () indiquait que l'achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons. promesse de vente
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une . financé par un prêt condition suspensive
À savoir
Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.
, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité. Lorsque le prêt est refusé
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt.
L'acheteur a écrit de sa main () qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer. mention manuscrite
Le montant de ces frais est indiqué dans le compromis de vente ou le contrat de réservation.
, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur. Lorsque le prêt est refusé
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé , mais le passage écrit de la main de l'acheteur () n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer. sans l'aide d'un prêt mention manuscrite
, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur. Lorsque le prêt est refusé
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé , mais il ne comporte de la main de l'acheteur (). sans l'aide d'un prêt pas de passage écrit mention manuscrite
, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur. Lorsque le prêt est refusé
Textes de référence
Mise à jour le F1673
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr