Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Vous voulez savoir ce qu'est la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ? Cette procédure vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite , lorsqu'elle n'implique pas la vente des biens de la personne surendettée. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons. sans liquidation judiciaire
La commission de surendettement engage une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le surendetté est dans la situation suivante :
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Sa situation financière est , c'est-à-dire qu'aucune des ( ou ) ne pourrait l'améliorer irrémédiablement compromise mesures de traitement du surendettement plan conventionnel mesures imposées
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Il (lui, ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes. On parle d'une . C'est le cas lorsque le ménage surendetté possède uniquement des , ou des biens non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple), ou des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente. insuffisance d'actif biens nécessaires à la vie courante
À savoir
Lorsqu'au moins un des biens du surendetté peut être vendu (par exemple, un bien immobilier ou des meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne), la commission peut proposer une procédure de . rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Lorsque la commission de surendettement estime que la situation du surendetté justifie un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses . Cette lettre indique également comment contester cette décision dans les 30 jours. créanciers par lettre recommandée avec avis de réception
La commission de surendettement fait publier sa décision dans le dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l'état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission. Bodacc
La lettre envoyée par la commission de surendettement indique que sa décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 30 jours.
Le délai court à partir de la de la décision de la commission. notification
La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :
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Nom, prénom et adresse de son auteur
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Décision contestée
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Motifs de la contestation.
Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
Lorsque la situation du surendetté le justifie, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté.
Elle en avertit le surendetté et ses , qui ont la possibilité de contester l'avis de la commission de surendettement. créanciers
La poursuite de cette procédure est différente, selon qu'il y a ou non contestation :
En l'absence de contestation dans le délai imparti (ou en cas de contestation hors délai), la commission de surendettement adresse au surendetté et aux un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose. créanciers
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :
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Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime sauf
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Inscription du surendetté au pendant 5 ans. fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
À noter
L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
Le secrétariat de la commission de surendettement transmet au du tribunal judiciaire les contestations qu'elle a reçues. greffe
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.
À la fin de l'audience de contestation, le prend l'une des décisions suivantes : juge des contentieux de la protection
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Soit le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui est publié au dans les 15 jours pour permettre au créanciers non avisés de former un recours contre ce jugement. Bodacc
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Soit le juge ouvre une , à la condition d'avoir l'accord du surendetté. procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
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Soit le juge renvoie le dossier du surendetté à la commission de surendettement pour qu'elle élabore un ou des . plan conventionnel de redressement mesures imposées
À savoir
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont les suivants :
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Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime. sauf
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Inscription du surendetté au pendant 5 ans. fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
À noter
L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la consommation : article L713-1
Compétence du juge du tribunal - Code de la consommation : articles L741-1 à L741-3
Recommandation aux fins de rétablissement personnel - Code de la consommation : articles L741-4 à L741-6
Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel - Code de la consommation : articles L741-7 à L741-9
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation - Code de la consommation : articles R741-1 à R741-18
Décision de la commission imposant un rétablissement personnel - Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) - Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Pour en savoir plus
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Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F16978
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