Dons, donations et legs

Lorsque et que , la commission cherche à mettre en place une conciliation entre le surendetté et ses . Cette conciliation porte sur un , élaboré par la commission de surendettement. le surendetté possède un bien immobilier sa dette est créanciers plan conventionnel de redressement

Le plan conventionnel de redressement est destiné à du surendetté. alléger le poids de la dette

Pour cela, il peut prévoir que le surendetté s'engage à faire certains actes pour faciliter le paiement de ses dettes (par exemple, changer de logement si le loyer est disproportionné), et à ne pas faire d'actes pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits). Il peut également prévoir par exemple un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes, une remise de dettes, une réduction ou encore la suppression du taux d'intérêt de la dette.

La commission aux créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception, le plan qu'elle a élaboré. notifie

Les créanciers ont 30 jours pour refuser cette proposition.

L'absence de réponse dans ce délai vaut accord des créanciers.

Lorsque le surendetté et les créanciers acceptent les mesures du plan élaboré par la commission, ils signent le plan. En l'absence de réponse des créanciers, seul le surendetté signe le plan.

Chacun reçoit une copie du plan par courrier simple.

Le plan est applicable à la date fixée par la commission. Si la commission n'a pas fixée de date, le plan est applicable au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date du courrier simple envoyé par la commission au surendetté et aux créanciers.

Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.

Mais certaines mesures peuvent excéder cette durée. Il s'agit des mesures qui concernent le remboursement des prêts souscrits par le surendetté pour l'achat de sa , ou encore des mesures qui lui permettent de rembourser toutes ses dettes tout en évitant de devoir vendre sa résidence principale. résidence principale

Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate, par procès-verbal, l'échec de la procédure amiable.

Elle avertit le surendetté, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le surendetté a 15 jours pour demander à la commission . Le surendetté doit faire cette demande par lettre signée, et la déposer, ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission. d'imposer certaines mesures

Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de document suivant :

Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

Si sa situation financière se dégrade durant le plan, le surendetté peut saisir la commission pour demander :

• Soit un (effacement des dettes sans ventes des biens du surendetté), rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

• Soit un (effacement des dettes après vente de certains des biens du surendetté). rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Il doit faire sa demande par lettre signée, à déposer ou envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.

Le surendetté doit y indiquer les informations suivantes :

• Nom, prénoms et adresse

• Situation familiale

• État détaillé des revenus, de ses dettes et de son patrimoine

• Circonstances dans lesquelles sa situation est devenue irrémédiablement compromise.