Dons, donations et legs

Un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être au moins 1 mois avant le début des travaux. déclaré en mairie

Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage.

Vous devez joindre un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000). Il peut être obtenu en ligne :

L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement , par le biais d'un téléservice : déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains

Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). également

La déclaration doit être déposée au moins 1 mois avant le début des travaux.

Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter.

Après la construction du puits, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine.

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits de déclaration d'ouvrage. déclarer les travaux réalisés sur le formulaire initial

Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.

Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage. Seuls peuvent être contrôlés . les abonnés du service d'eau

Le service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l'eau de votre puits pour un usage domestique. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau.