Dons, donations et legs

Vous devez respecter des règles de distance.

Votre puits ou forage doit se situer à plus de :

• mètres de vos , car vous devez maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage, 35 limites de propriété

• mètres des ménagers ou industriels, 200 décharges et installations de stockage de déchets

• mètres des collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines, 35 ouvrages d'assainissement

• mètres des stockages , de produits , de produits ou autres produits pourraient altérer la qualité des eaux souterraines, 35 d'hydrocarbures chimiques phytosanitaires

• mètres des et de leurs annexes, 35 bâtiments d'élevage

• mètres des parcelles potentiellement concernées par et effluents d'élevage issus des installations classées, 50 l'épandage des déjections animales

• mètres si la est inférieure à des parcelles concernées par les issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement, 35 pente du terrain 7 % épandages de boues

• mètres si la est supérieure à des parcelles concernées par les issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement. 100 pente du terrain 7 % épandages de boues

La création d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine destinée à l'usage domestique doit obligatoirement être . déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux

Vous devez déclarer l'ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.

Avant de commencer vos travaux, vous devez, par le biais du téléservice suivant : obligatoirement

Dans la déclaration d'ouvrage vous avez signalé que l'eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine.

Cela signifie que l'eau est destinée aux usages suivants :

• Boisson

• Préparation et cuisson des aliments

• Lavage de la vaisselle

• Arrosage des jardins potagers

• Hygiène corporelle, hygiène générale et propreté

• Autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d'ingestion.

par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge. Vous devez faire analyser l'eau

, vous devez les déclarer et joindre le résultat des analyses de l'eau. Au plus tard 1 mois après la fin des travaux

Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l'achèvement de votre ouvrage :

Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le , vous devez déclarer l'achèvement de vos travaux à la mairie par lettre . formulaire RAR

Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d'ouvrage.

Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 avant celui-ci. jours ouvrés

Le contrôle est effectué en votre présence ou celle de votre représentant.

Le contrôle comprend notamment les points suivants :

• Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d'eau prélevé

• Constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage

• Vérification de l'absence de connexion entre le réseau public de distribution d'eau potable et une autre source.

Le service vous le rapport de visite. notifie

En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut fermer le branchement d'eau.

Seuls qui utilisent une ressource en eau alternative à celle délivrée par le réseau public d'eau peuvent être contrôlés. Les ressources alternatives sont l'eau de pluie ou l'eau d'origine souterraine ou superficielle. les abonnés du service d'eau

Les frais de contrôle sont à votre charge.