Dons, donations et legs

Dès lors que du salarié est par le , l'employeur doit les possibilités de le salarié. Il doit examiner les dans l'entreprise qui pourraient être à ses et les . l'inaptitude établie médecin du travail rechercher reclasser postes existants adaptés capacités lui proposer

Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :

• Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié

• Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.

Lors du qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est . 1 mois pas payé

Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement). procédure de licenciement pour motif personnel

L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant l'inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.

Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une . Son montant est au moins égal : indemnité de rupture

• à celui de ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable l'indemnité légale de licenciement

• au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle. ou

En cas , le montant de l'indemnité est calculé à la durée d'emploi. d'ancienneté inférieure à 1 an proportionnellement