Dons, donations et legs

Si l'une des parties souhaite , elle peut saisir un , un ou engager une . trouver une solution amiable conciliateur de justice médiateur procédure participative

L'autre partie à cette négociation. En l'absence d'accord de l'autre partie d'accepter de résoudre le conflit à l'amiable, un procès peut être engagé. doit accepter de participer

L'accord à l'amiable peut concerner  : différents domaines

• Accident

• Litige avec un propriétaire/locataire

• Litige avec un commerçant

• Trouble anormal du voisinage

• Problèmes de construction

• Litige entre salarié et employeur

• Conflits familiaux

• Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires

• etc.

Pour certains litiges, il existe des comme : médiateurs spéciaux

• pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...) médiateur familial

• pour les litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie médiateur de l'énergie

• (voyage, assurance, loisirs...) médiateurs pour les litiges de consommation

• (succession, droit immobilier...) médiateurs d'un centre de médiation du notariat

Une tentative de , de ou de est de saisir la justice pour les litiges dont les demandes . conciliation médiation procédure participative obligatoire avant ne dépassent pas 5 000 €

Cette tentative est également pour les litiges suivants : obligatoire

• Bornage

• Certaines (, conduite d'eau, égout...) servitudes droit de passage

• (arbres et haies) Distances des plantations ou leur élagage

• Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture. ;.)

• Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés

• Trouble anormal de voisinage

Les parties sont de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants : dispensées de l'obligation

• Une des parties demande , c'est-à-dire sa validation par un juge l' d'un accord

• l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois) Un motif légitime

• ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la avant tout procès Caf

• Si a engagé une qui n'a pas donné de résultat le procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

• Un est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux) recours préalable obligatoire

L'intervention d'un tiers peut faciliter l'accord. Il existe 3 choix possibles.

La demande d' peut être présentée au par ou de avec l'accord exprès des autres. homologation de l'accord juge de l'ensemble des parties l'une d'elles

L' de l'accord par le juge lui donne . homologation force exécutoire

Cela permet amiable ou l' en cas de difficultés avec l'une des parties. l'exécution exécution forcée

Lorsqu'ils sont des parties, les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative peuvent sans passer devant le juge. signés par les avocats être exécutés

Le greffe du tribunal doit y mettre la , c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée de l'accord. formule exécutoire

Le coût dépend de l'intervention du tiers :

• La conciliation est . gratuite

• La médiation peut être (médiation des litiges de consommation) ou (médiation familiale ou civile) par le versement . gratuite payante d'honoraires

• La procédure participative est (honoraires des avocats). payante

Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez . bénéficier de l'aide juridictionnelle

L'accord à l'amiable qui l'ont signé. s'impose aux parties

peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si le litige subsiste. L'accord devra alors être présenté comme . Un procès preuve des engagements signés

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €

• Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €