Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Lorsqu'un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile embauché en , il doit le convoquer à un et lui envoyer une . Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut bénéficier d'une indemnité de licenciement. Nous faisons le point sur la réglementation. CDI entretien préalable lettre de licenciement
Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre ou remise en main propre contre . RAR décharge
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
-
Objet de la convocation
-
Date, heure et lieu de l'entretien.
À savoir
Dans le cas d'une garde partagée d'un enfant, chaque procédure de licenciement est distincte et ne peut pas se tenir en présence de l'autre famille.
L'entretien peut se tenir au minimumà compter du lendemain de la 1 présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre. à partir du 4e jour re
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1 présentation de la lettre a lieu le , l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le . Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 4 jours. re mardi lundi de la semaine suivante
Si le délai se termine un , un , un il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1 mai, il prend fin le mardi). samedi dimanche jour férié ou chômé, er
L'entretien doit avoir lieu physiquement. Le salarié . ne peut pas être assisté
L'employeur expose au salarié les . motifs de la décision envisagée et recueille ses explications
L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun.
L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
S'il décide de licencier le salarié, l'employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement.
Le particulier employeur peut licencier son salarié en pour tout motif constituant une une , ou une . CDI cause réelle et sérieuse faute grave faute lourde
En cas de , un ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit. décès de l'employeur ayant-droit
À noter
Les procédures de licenciement pour ou pour prévues au code du travail ne sont pas applicables. motif personnel motif économiques
Le particulier employeur envoie la du licenciement, à l'adresse du domicile du salarié par lettre . notification par écrit, RAR
Cette notification peut avoir lieu à partir du 4ejour et, au plus tard, le 30e jour ouvrable, à minuit. jour ouvrable
Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :
-
Lendemain de l'entretien
-
Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu.
Un est accordé au salarié licencié. Il n'y a pas de préavis en cas de ou . préavis faute grave lourde
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté chez le même employeur. L'ancienneté permettant de déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre .
Dans certains cas, le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis. Il peut aussi bénéficier d’heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi.
Le préavis commence le jour de 1 de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail. re présentation
|
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur |
Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
|
Moins de 6 mois |
1 semaine |
|
De 6 mois à moins de 2 ans |
1 mois |
|
2 ans et plus |
2 mois |
Pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapées, ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié.
Exemple
La date d’embauche du salarié est le 6 janvier et la date d’envoi de la lettre de notification de licenciement est le 5 septembre de la même année.
L’ancienneté à prendre en compte pour déterminer le préavis est de 8 mois. Le préavis est donc d’1 mois pour 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté.
La procédure varie selon que ce soit l'employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d'une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi :
Le particulier employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié touche une pour la période de préavis non effectuée. indemnité compensatrice de préavis
La période de préavis qui n'a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
La procédure varie selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis :
Si le particulier employeur accepte la demande de dispense de préavis, le salarié ne travaille pas. Le particulier employeur ne lui verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Si l'employeur refuse, le salarié . doit effectuer le préavis
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
L'employeur doit saisir le pour obtenir le paiement. conseil de prud'hommes
Lorsque le salarié retrouve un emploi pendant le préavis, celui-ci est réduit.
Il peut, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu'il a effectué, sur présentation d'un justificatif, au moins :
-
1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins
-
2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.
Dans ce cas, le salarié le salarié ne travaille pas. Le salarié n'est pas payé pour la durée du préavis restant à courir.
Cette période de préavis non réalisée n'est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d'absence :
|
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur |
Heures d'absence autorisées |
|---|---|
|
Moins de 2 ans |
2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables |
|
2 ans et plus |
2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables |
En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement : 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.
Le salarié peut toucher une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés.
Le salarié ayant chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement. au moins 8 mois d'ancienneté
L'indemnité de licenciement est égale à :
-
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,
-
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
À savoir
Le salaire mensuel à prendre en compte est la moyenne la plus élevée entre les 12 et les 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne à prendre en compte est celle des mois qui précèdent le licenciement. brut
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Services en ligne et formulaires
-
Estimer le montant de l'indemnité de licenciement
Ministère chargé du travail
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une est due. indemnité compensatrice de congés payés
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
-
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
-
1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence. e
À noter
En cas de recours au , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice. Cesu
Des documents de fin de contrat sont remis au salarié. Les délais de remise des documents varient suivant la situation.
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat.
Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié :
-
Certificat de travail
-
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a suivant la date de signature pour le contester. 6 mois
-
Attestation France Travail.
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Services en ligne et formulaires
-
Certificat de travail
-
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il a suivant la date de signature pour le contester. 6 mois
-
Attestation France Travail.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Services en ligne et formulaires
Les délais de remise des documents varient si le salarié accomplit le préavis ou non :
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines après le dernier jour travaillé. calendaires
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines après le dernier jour travaillé. calendaires
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Textes de référence
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective, articles 161 et suivants.
Services en ligne et formulaires
-
Espace Particulier-employeur
France Travail
Pour en savoir plus
-
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances -
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Mise à jour le F1745
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr