Saisie-vente
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie. biens meubles
La saisie-vente a lieu à votre demande.
Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (). vente forcée
La démarche est différente selon qu'il s'agit d'une ou d'une autre . créance alimentaire créance
Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de un à votre débiteur. titre exécutoire signifier commandement de payer
Où s'informer ?
Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).
Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.
Attention
si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le . juge de l'exécution
Pour engager la saisie, vous devez avoir un qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de un à votre débiteur. titre exécutoire signifier commandement de payer
Où s'informer ?
Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).
Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.
Vous devez d'abord engager une ou une . saisie sur salaire saisie sur compte bancaire
Si cette saisie prioritaire est infructueuse, vous pouvez alors engager une saisie-vente.
Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de délivrer un à votre débiteur. titre exécutoire commandement de payer
Où s'informer ?
Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).
Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.
Attention
si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le . juge de l'exécution
Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de un à votre débiteur. titre exécutoire signifier commandement de payer
Où s'informer ?
Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).
Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.
Attention
si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le . juge de l'exécution
Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, objet, mobilier) appartenant au débiteur.
Il y a toutefois des exceptions :
-
Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique
-
Certains biens meubles sont des biens insaisissables
Le commissaire de justice se rend chez le débiteur.
Le commissaire de justice a le , même si le débiteur est absent ou refuse de le laisser entrer. droit d'entrer dans le logement
À la fin de la saisie, le commissaire de justice rédige un . acte de saisie
Après que la saisie a été faite, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis, mais il a interdiction de les déplacer ou de les vendre (sauf si une vente amiable est autorisée).
Si leur déplacement est nécessaire pour une cause légitime (par exemple, incendie, inondation...), le débiteur doit vous en informer préalablement et vous indiquer le lieu où ils seront placés.
À noter
si aucun bien ne peut être saisi ( ou biens invendables), le commissaire de justice dresse un . biens insaisissables procès-verbal de carence
Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.
Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée () sera organisée. vente aux enchères publiques
Jusqu'à leur vente (amiable ou forcée), le débiteur a interdiction de donner, déplacer, ou vendre les biens saisis.
Toutefois, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), il peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés.
Le débiteur peut contester devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie :
-
la propriété du bien saisi
-
ou la validité de la saisie (par exemple, le bien saisi est un ) bien insaisissable
-
ou la régularité de la saisie (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la n'est pas évaluée en argent). créance
Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.
La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat.
Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet cette information.
Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser la vente.
, la vente a lieu. Si vous acceptez la vente
Le montant de la vente est versé au commissaire de justice.
Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de votre créance (intérêts et frais compris).
Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée du à compter du mois qui suit la vente. taux d'intérêt légal
, les biens seront vendus aux enchères publiques (). Si vous refusez toute les ventes amiables vente forcée
À noter
, vous êtes considéré comme étant favorable à la vente. si vous n'indiquez pas votre décision au commissaire de justice
La vente forcée () est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable. vente aux enchères publiques
La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie.
Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable.
Vous avez le choix du lieu de la vente forcée (). vente aux enchères publiques
Cette vente a généralement lieu en salle des ventes.
Elle est annoncée par affiches, à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.
se fait au plus offrant, après 3 criées. L'adjudication
Le prix est payable au comptant.
Pour chaque bien vendu, un indique les informations suivantes : acte de la vente
-
Bien vendu
-
Montant de la vente
-
Identité de l'acheteur
Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris).
Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour vous rembourser intégralement, la somme qui vous reste due est augmentée du , à compter du mois qui suit la vente. taux de l'intérêt légal
La saisie-vente a lieu à la demande de votre créancier. Seuls certains de vos biens meubles peuvent être saisis. Vos biens saisis par le commissaire de justice sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (). vente forcée
Pour qu'une saisie-vente soit possible, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :
1. Votre créancier a un titre exécutoire
Le doit prouver que la est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (c'est-à-dire que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée). titre exécutoire créance
2. Ce créancier a chargé un commissaire de justice de vous présenter un commandement de payer
Le commissaire de justice doit vous un . signifier commandement de payer
Le commandement de payer doit mentionner les informations suivantes :
-
Titre exécutoire du créancier
-
Montant des sommes que le créancier vous réclame (dette, frais et intérêts de retard) et taux d'intérêt
-
Obligation de payer cette somme dans les 8 jours qui suivent la signification, et que si vous ne le faites pas, vos biens pourront être vendus par vente forcée
3. Vous n'avez pas payé cette somme dans le délai imposé
Il s'agit des biens meubles (par exemple, objet, meuble) qui vous appartiennent.
Mais il y a des exceptions :
-
Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique
-
Certains autres biens meubles sont des biens insaisissables
Le commissaire de justice se rend chez vous.
Le commissaire de justice a le , même si vous refusez de le laisser entrer. droit d'entrer chez vous
Le commissaire de justice vous demande verbalement de payer les sommes que vous devez.
Dans le cas où vous ne payez pas, vous devez indiquer au commissaire de justice si certains de vos biens sont déjà saisis et lesquels.
Le commissaire de justice peut, si nécessaire, photographier les biens saisis.
, le commissaire de justice vous remet une copie de . À la fin de sa visite l'acte de saisie
Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :
-
du créancier Titre exécutoire
-
Désignation des biens saisis
-
Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
-
Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal
-
Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
-
Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
-
Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
-
Mention intégrale de et des l'article 314-6 du code pénal articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
(car vos ou invendables), il rédige un . Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien biens sont insaisissables procès-verbal de carence
Le commissaire de justice a le , même si vous refusez de le laisser entrer. droit d'entrer chez vous
Le commissaire de justice fait la saisie en votre absence.
Il vous adresse ensuite une copie de qu'il a rédigé. l'acte de saisie
Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :
-
du créancier Titre exécutoire
-
Désignation des biens saisis
-
Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
-
Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal
-
Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
-
Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
-
Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
-
Mention intégrale de et des l'article 314-6 du code pénal articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
(car vos ou invendables), il rédige un . Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien biens sont insaisissables procès-verbal de carence
Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée () sera ensuite organisée. vente aux enchères publiques
Vous pouvez continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre).
Mais vous avez interdiction de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée).
Seule exception, vous pouvez déplacer les biens saisis en cas de cause légitime (incendie, inondation...), à la condition d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où ils seront placés.
Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être puni de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende. 375 000 €
Vous pouvez contester devant le du lieu de la saisie : juge de l'exécution
-
la propriété du bien saisi
-
ou la validité de la saisie (par exemple, le bien est ) insaisissable
-
ou la régularité de la saisie (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).
Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.
La suite de la procédure est différente selon que vous recevez ou non une proposition d'achat.
Vous devez informer par écrit le commissaire de justice de la proposition d'achat qui vous a été faite.
Vous devez indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur potentiel et le délai dans lequel il s'engage à payer le prix proposé.
Le commissaire de justice transmet alors cette information au créancier.
Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser cette vente. S'il ne fait pas part de sa décision au commissaire de justice, il est considéré comme étant favorable à la vente.
, la vente a lieu. Si le créancier accepte
Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice :
-
remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris)
-
et vous remet le solde du produit de la vente, si ce solde est positif.
Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du à compter du mois qui suit la vente. taux de l'intérêt légal
toute les ventes amiables, les biens seront vendus aux enchères publiques (). Si le créancier refuse vente forcée
La vente forcée () est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable. ventes aux enchères publiques
La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie.
Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour laisser le temps au de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable. créancier
La vente forcée () a généralement lieu en salle des ventes. vente aux enchères publiques
Elle est annoncée par affiches, à la mairie de votre domicile et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.
Le commissaire de justice vous informe du lieu, du jour et de l'heure de la vente au moins 8 jours avant.
se fait au plus offrant, après 3 criées. L'adjudication
Le prix est payable au comptant.
Pour chaque bien vendu, un indique les informations suivantes : acte de la vente
-
Bien vendu
-
Montant de la vente
-
Identité de l'acheteur
Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice
-
remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris)
-
et vous remet le solde du produit de la vente, si ce solde est positif.
Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du à compter du mois qui suit la vente. taux de l'intérêt légal
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Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
Dispositions générales - Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4
Mise en vente des biens saisis - Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6
Plusieurs créanciers - Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8
Dispositions générales - Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14
Saisie : lieu et date - Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20
Saisie chez le débiteur - Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29
Saisie chez une autre personne - Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32
Vente amiable - Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-33 à R221-39
Vente forcée - Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
Contestation de la saisie-vente - Code des procédures civiles d'exécution : article R251-1
Remboursement - Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire : L111-3
Pour en savoir plus
Questions ? Réponses !
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Mise à jour le F1751
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr