Dons, donations et legs

Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) peut être saisi.

Mais personnellement , la saisie n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, s'il est chauffeur de taxi ou VRP. si le véhicule est nécessaire au débiteur pour exercer son activité professionnelle

Seul un peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d'un ayant un . commissaire de justice créancier titre exécutoire

Vous devez charger un de faire la saisie du véhicule. Pour cela, vous devez avoir un . commissaire de justice titre exécutoire

Le peut saisir tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) appartenant au . commissaire de justice débiteur

Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :

• (par exemple, la préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule Par déclaration à l'autorité administrative

• . Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser. Par immobilisation

Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre. L'une après l'autre, ou en même temps.

Le commissaire de justice fait une à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture). déclaration

Cette déclaration vaut saisie du véhicule.

Le commissaire de justice doit qui suivent, c'est-à-dire qu'il doit lui envoyer un et une copie de la déclaration. la saisie au débiteur dans les 8 jours acte de signification

Que doivent indiquer la déclaration à l'autorité administrative et l'acte de signification ?

doit indiquer les informations suivantes : La déclaration obligatoirement

• Le nom et l'adresse du débiteur

• Numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi

• du créancier. Titre exécutoire

doit indiquer les informations suivantes : L'acte de signification

• Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)

• Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur (en caractères très apparents)

• Reproduction des dispositions de l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi.

Mais, tant que la saisie n'est pas levée, il le véhicule saisi. En effet, le certificat d'immatriculation (anciennement ) ne peut pas être délivré à un nouveau propriétaire, sauf en cas de donnée par le créancier, ou ordonnée par le juge de l'exécution. ne peut pas vendre carte grise mainlevée

La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.

Vous pouvez contester la saisie, notamment pour au moins un des motifs suivants :

• Le véhicule n'appartient pas au débiteur

• Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle

• L'acte de signification n'est pas valable.

Le débiteur doit présenter cette contestation par du tribunal dont dépend son domicile. assignation devant le juge de l'exécution

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.

Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débiteur ou le créancier peut faire de la décision du juge. appel

Muni d'un, le commissaire de justice peut saisir votre véhicule , où qu'il se trouve. titre exécutoire en l'immobilisant

Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, son déroulement est différent :

malgré le commandement de payer, il a . Ce délai court à partir de la date d'immobilisation du véhicule. Si le débiteur ne paie pas 1 mois pour vendre le véhicule saisi

Le commissaire de justice informe le des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier. créancier

Passé le délai d'un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques.

Le débiteur peut contester la saisie du véhicule, notamment pour au moins 1 des motifs suivants :

• Le véhicule n'appartient pas au débiteur

• Le débiteur utilise personnellement le véhicule saisi pour son activité professionnelle

• Le procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n'est pas valable.

Le débiteur doit présenter cette contestation par du tribunal de son domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule. assignation devant le juge de l'exécution

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.

Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débiteur ou le créancier peut faire de la décision du juge. appel