À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les ou par les . juridictions administratives juridictions judiciaires

Toutefois, si la juridiction judiciaire et la juridiction administrative rendent des contradictoires pour un même , le Tribunal des conflits peut rejuger l'affaire lui-même. Il peut également ordonner l'indemnisation d'une personne qui aurait subi un préjudice en raison de la longueur des procédures. décisions litige

Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire. On parle alors de . Par exemple, un tribunal judiciaire se déclare incompétent et, par la suite, un tribunal administratif saisi de la même affaire, s'estime lui-même incompétent.

  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire et les 2 décisions sont contradictoires. Il s'agit d'un . Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.

  • Vous avez saisi une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour (entre les mêmes personnes). Or, vous estimez que les délais de procédure devant ces juridictions sont excessifs. Vous pouvez alors demander une indemnisation au Tribunal des conflits. un même

    Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit au ministre de la justice. Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de rejet de votre réclamation par le ministère de la justice, vous pouvez saisir le Tribunal des conflits.

Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez lui transmettre une en expliquant les motifs de votre demande. requête

Où s'informer ?

À noter

En cas de , votre demande doit être accompagnée des qui ont été rendues dans le cadre de votre affaire. conflit négatif décisions de justice

L'assistance par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire.

Où s'informer ?

Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l'objet d'un , ni d'un . appel pourvoi en cassation

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Mise à jour le F1773

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.