Exécution d'une décision du juge pénal

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Condamnations et peines
  4. Exécution d'une décision du juge pénal

Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est  ? Nous vous présentons les informations à connaître. mise à exécution

Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les . juridictions pénales

En principe, le dispose d'un pour faire la condamnation pénale. ministère public délai d'environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue exécuter

Il existe des . En effet, une sanction pénale peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé : exceptions

  • Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné

  • Un ou un mandat de dépôt mandat d'arrêt

  • Une sanction contre un mineur, autre qu'une peine d'emprisonnement.

Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l'audience, notamment lorsqu'elles prononcent :

  • Un sursis probatoire

  • Une peine de travail d'intérêt général

  • Une peine de suspension ou d'annulation du permis de conduire

  • Le retrait du permis de chasser.

En savoir plus sur les règles applicables aux femmes condamnées enceintes

Si une femme enceinte est condamnée à une devenue définitive, le procureur de la République ou le doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée en . de plus de 12 semaines peine de prison ferme juge de l'application des peines milieu ouvert

La peine d'amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est à la personne condamnée. signifiée

Le doit s'organiser pour que le paiement de l'amende soit effectué dans les meilleurs délais. Trésor Public

Lorsque la peine d'amende a été prononcé par le , le ou le , la personne condamnée a pour procéder au règlement. tribunal de police tribunal correctionnel tribunal pour enfants 1 mois à compter du prononcé du jugement

À noter

Si la personne n'était pas présente à l'audience, le délai d'un mois court à compter de la signification du jugement.

Si l'amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de dans la limite de . 20 % 1 500 €

Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l'amende, mais qu'elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.

Exemple

Une personne est condamnée à une amende de . Si elle procède au règlement dès le prononcé du jugement, son amende peut être réduite de . Elle passe donc de à . 3 750 € 20 % 3 750 € 3 000 €

La même personne est condamnée à une amende de . Si elle commence à régler dès le prononcé du jugement et qu'elle a prévu un échelonnement, elle peut bénéficier d'une réduction de . L'amende s'élève donc à . 10 000 € 1 500 € 8 500 €

L'autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :

  • En cas de condamnation à une peine d'amende, le paiement est réclamé par le , au nom du . Trésor public procureur de la République

  • Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par le le procureur de la République la fait exécuter. tribunal de police ou le ,

  • Lorsque la condamnation a été prononcée par , c'est le qui doit mettre à exécution cette décision. la procureur général

Pour que la décision soit mise à exécution, le doit vérifier l'identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable. ministère public

La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le condamné est vivant

  • Le condamné n'a pas bénéficié d'une ou d'une amnistie grâce présidentielle

  • Les n'ont pas expiré. délais de prescription

En fonction de la peine prononcée, l'autorité compétente (ministère public ou ) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée. Trésor Public

Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l'amende.

Le mode de est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision. paiement de l'amende

Si la personne ne règle pas tout ou partie de l'amende, elle peut être . incarcérée

Pour que la décision soit exécutée, le doit simplement la au condamné et en fournir une copie au . procureur de la République notifier juge de l'application des peines

Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s'il est déjà en prison.

Lorsque le condamné n'est pas encore détenu, le lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu'il fixe. Parquet

À savoir

S'il existe un risque de fuite ou si la personne ne se présente pas, le ministère public peut faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrêter.

Puis, le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.

Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés :

  • L'état civil du condamné

  • Sa situation professionnelle

  • Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)

  • Son comportement habituel

  • Ses antécédents judiciaires.

Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.

Lorsque la personne condamnée est déjà détenue (exemple : en cas de ), le doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend. détention provisoire Parquet

Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :

  • L'état civil du condamné

  • Sa situation professionnelle

  • Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)

  • Son comportement habituel

  • Ses antécédents judiciaires.

Dès réception de tous ces documents, la situation de la personne est actualisée. carcérale

Une fois la décision devenue , la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la de la condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits. définitive mise à exécution

Pour cela, elle doit remplir un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, titre de séjour en cours de validité).

Ces éléments doivent être transmis au juge délégué aux victimes.

Où s'informer ?

La juridiction pénale peut condamner l'auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.

Dans ce cas, le a lieu en plus de l'indemnisation de la victime. versement des dommages et intérêts dans des conditions qui dépendent de la peine prononcée

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F1779

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.