Exécution d'une décision du juge civil
Vous souhaitez savoir comment une décision rendue en matière civile ? Nous vous présentons les informations à connaître. s'exécute
On peut exiger l’ d'une décision civile à partir du moment où elle est . exécution exécutoire
Ce caractère exécutoire (ou ) est . Mais parfois il faut attendre le moment où la décision ne peut plus être contestée (on dit alors qu'elle passe en ). force exécutoire immédiat
Le juge a le pouvoir d'accorder des pour l'exécution. délais supplémentaires
En principe, on peut obtenir l’exécution d'une décision dès lors qu'elle est et qu'elle porte mention de la . C’est la règle de l’. prononcée et formule exécutoire de droit
Cette règle concerne l’ensemble des jugements civils (jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc). Elle permet de faire exécuter une décision même si les délais de recours ne sont pas expirés, et même si la partie condamnée fait un recours.
À savoir
Le juge peut, dans sa décision, écarter totalement ou partiellement l'exécution provisoire . Il peut le faire d'office, ou à la demande des parties, en précisant les raisons pour lesquelles il décide d'écarter l'exécution provisoire. si elle est incompatible avec la nature de l'affaire
Certaines décisions ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit.
Dans ce cas, la décision devient exécutoire quand elle passe en , c’est-à-dire après l’expiration des délais de recours (, ), et si aucun recours n’est exercé. force de chose jugée appel opposition
Cela concerne les décisions suivantes :
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Décisions statuant sur la nationalité
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Décisions concernant la rectification ou l'annulation des actes d'état civil
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Décisions statuant sur le choix du prénom lors de la déclaration de naissance
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Décisions concernant les demandes de changement de nom ou de prénoms
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Décisions concernant les demandes en modification de sexe sur les actes d'état civil
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Décisions de déclaration d'absence d'une personne
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Décisions sur la et les filiation subsides
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Décisions concernant l'adoption
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Décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps.
Pour toutes ces décisions, c'est la règle de l' qui s'applique. Elle permet au juge de rétablir l'exécution provisoire à son initiative ou à la demande des parties. exécution provisoire facultative
Le juge doit préciser dans la décision les raisons pour lesquelles il décide d'ordonner l'exécution provisoire.
Le juge peut accorder un délai supplémentaire pour l'exécution de la décision. C'est ce qu'on appelle un . Il faut pour pouvoir exiger l'exécution. délai de grâce attendre l'expiration
Quand le jugement doit être ou , le délai de grâce court à compter de la date de notification ou de signification. Dans les autres cas, il court à compter de la date du prononcé du jugement. notifié signifié
Les effets de l'appel sont différents pour les décisions avec et celles sans exécution provisoire. exécution provisoire
Avec l'exécution provisoire (de droit ou ordonnée par le juge), l'appel : la décision . n'a pas d'effet suspensif le doit exécuter même s'il fait appel
Si le débiteur n'exécute pas la décision, il risque des sanctions. Le peut notamment demander la de l'appel, c'est-à-dire le retrait du dossier du registre des audiences. créancier radiation
En cas de radiation de l'appel, le débiteur a pour exécuter la décision (ou consigner les sommes dues) et demander la poursuite de la procédure. Sinon, la d'instance peut être constatée par le juge : le dossier est alors définitivement clôturé et un nouvel appel est impossible. 2 ans péremption
Attention
Si la cour d'appel annule une décision déjà exécutée, il faut rembourser les sommes et/ou restituer les biens gagnés en première instance.
En cas d'appel, le débiteur peut demander au premier président de la cour d'appel de . suspendre l'exécution provisoire
En savoir plus sur la demande de suspension d'exécution provisoire
Pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire, il faut présenter une demande de au premier président de la cour d'appel. référé
La demande de suspension doit reposer sur un . Le débiteur doit avoir de sérieuses chances de gagner son procès en appel. Il doit également démontrer que l'exécution risque d'entrainer des (destruction d'un bien, graves difficultés financières par exemple). motif sérieux conséquences manifestement excessives
À savoir
En cas d'opposition, la suspension de l'exécution provisoire peut être demandée au juge qui a rendu la décision attaquée.
L'appel a un pour les décisions sans exécution provisoire : l est impossible pendant le délai d'appel et en cas d'appel. effet suspensif 'exécution forcée
Le qui veut que la décision soit exécutée, malgré l'appel du , peut demander au premier président de la cour d'appel d'ordonner en référé l'exécution provisoire. créancier débiteur
Celle-ci doit être compatible avec la nature de l'affaire. Elle ne doit pas risquer d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Attention
Si l'exécution provisoire a déjà été refusée dans la décision attaquée, le créancier doit en plus démontrer qu'il y a urgence.
Les décisions civiles se dans un . Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. prescrivent délai de ans
(saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple, ou simple ) réalisés pendant le délai de 10 ans vont interrompre le délai prescription. Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir. Les actes d'exécution forcée commandement de payer
Pour une de la décision, les parties n'ont pas besoin de faire intervenir un commissaire de justice. exécution volontaire
Le débiteur (celui qui a perdu) peut exécuter la décision sans attendre la réclamation du créancier ou d'un commissaire de justice. spontanément
Le créancier (celui qui a gagné) peut s'adresser directement au débiteur en vue d'une exécution amiable du jugement.
Les parties peuvent fixer amiablement les conditions d'exécution du jugement (notamment prévoir un délai, un échéancier).
À noter
Si les parties sont représentées par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.
Si l'exécution amiable échoue, le créancier doit envisager l'exécution forcée de la décision avec un . commissaire de justice
L'exécution forcée nécessite une de la décision au débiteur. notification préalable
Le créancier doit être en possession d'une de la décision et la remettre à un afin qu'il procède à l'exécution forcée. copie exécutoire commissaire de justice
Notification par le greffe ou signification
Dans certaines procédures, le greffe notifie la décision aux parties. C'est le cas par exemple en matière prud'homale, en matière de sécurité sociale ou de fixation de pension alimentaire.
La notification par le greffe se fait (LRAR). par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Quand la notification n'est pas effectuée par le greffe ou en cas d'échec de la notification par le greffe (LRAR non distribuée ou non réclamée), les parties doivent procéder par voie de .
En savoir plus sur les conséquences de l'absence de notification ou de signification
Si la décision n'a pas été notifiée ou signifiée, (une saisie par exemple) et peut être contesté devant le juge. l'acte d'exécution forcée n'est pas valable
Dans le cas particulier d'une décision sans exécution provisoire, l'absence de notification ou de signification . retarde le moment où la décision devient exécutoire
En effet, sans notification ou signification, les recours restent possibles. De ce fait, la décision ne peut pas passer en force de chose jugée et ne devient pas exécutoire. L'exécution forcée est alors impossible.
Sans exécution provisoire, une décision qui n'a jamais été notifiée ni signifiée ne devient exécutoire qu'après un délai de . 2 ans
Attention
Quand une partie est jugée en son absence alors qu'elle n'a pas reçu sa convocation en justice, la notification ou signification doit intervenir dans les du prononcé. Sinon, la décision est considérée (c'est-à-dire qu'elle est censée n'avoir jamais existé). 6 mois non avenue
Exécution sur présentation de la minute
Le juge peut exceptionnellement permettre l', si cela est nécessaire. Cela concerne notamment les ordonnances de référé ou . exécution de la décision au seul vu de la ordonnances sur requête
Dans ce cas, un original de la décision de justice est remis au bénéficiaire et . la présentation de l'original à l'adversaire vaut notification
La copie exécutoire est une copie certifiée conforme sur laquelle est apposée la . Sans cette copie, l'exécution forcée est impossible. formule exécutoire
Chaque partiepeut auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. obtenir la copie exécutoire gratuitement
Il est possible d'obtenirpour un motif légitime (par exemple, perte du document, plusieurs débiteurs). une seconde copie exécutoire
À savoir
Si la décision est notifiée par le greffe, la copie exécutoire doit mentionner les dates de cette notification.
L'intervention d'un est . commissaire de justice obligatoire
Il a le des décisions exécutoires. monopole de l'exécution forcée
Attention
Faire soi-même une exécution forcée est interdit et parfois sévèrement sanctionné. Par exemple, un propriétaire qui expulse lui-même un locataire risque jusqu'à ans de prison et d'amende. 3 30 000 €
Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du. domicile du débiteur
Le commissaire de justice peut récupérer l'argent que le débiteur doit en faisant ou en pratiquant ou une . saisir et vendre ses biens une saisie sur compte bancaire saisie sur salaire
C'est aussi le commissaire de justice qui procède aux expulsions.
Savoir qui paye le commissaire de justice
Les frais de commissaire de justice pour la signification et l'exécution des décisions de justice sont des (une catégorie de ). dépens frais de justice
Normalement, les dépens sont à la charge de celui qui a perdu la procédure mais le juge peut en décider autrement.
Il est possible de bénéficier de pour faire signifier et exécuter une décision de justice, si l'on justifie de faibles ressources. l'aide juridictionnelle
Attention
Dans le cas d'une dette, le reste obligé de payer des au commissaire de justice. créancier droits de recouvrement
En cas de difficultés d'exécution, vous pouvez que vous soyez ou . saisir le juge de l'exécution débiteur créancier
Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir le juge de l'exécution.
C'est le cas lorsque que la personne condamnée ou que l’inexécution vous cause un préjudice (matériel, financier...). n'exécute pas la décision
Vous pouvez alors demanderou obtenir une , une mesure , une . réparation de ce préjudice astreinte conservatoire saisie sur rémunération
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution si vousune mesure d'exécution forcée (par exemple, une , une ). contestez saisie sur compte bancaire saisie des meubles
Le juge de l'exécution peut accorder ou un des délais de paiements échelonnement de la dette.
Il peut également accorder des délais en cas . d'expulsion
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Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 502 à 508
Conditions générales de l'exécution - Code de procédure civile : articles 514 à 524
Exécution provisoire - Code de procédure civile : 514-1 à 514-6
Exécution provisoire de droit - Code de procédure civile : 515 à 517-4
Exécution provisoire facultative - Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
Exécution provisoire interdite - Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire et frais de commissaire de justice - Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Majoration des sommes dues
Mise à jour le F1780
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