Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Le (ou certificat fiscal) indique que le est en au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (). quitus fiscal véhicule situation régulière TVA
Il permet d'obtenir une si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de autre que la France. carte grise l'Union européenne
La démarche selon votre . diffère département
Attention
Vous n'avez d'un quitus fiscal pour une , un , un ou . pas besoin remorque semi-remorque véhicule agricole forestier
Vous devez les suivants : présenter documents
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Formulaire n°1993-PART-D-SD
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(si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) (si vous avez acheté le véhicule à un particulier) Facture d'achat ou
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obtenue dans le pays étranger Carte grise
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au nom de la personne qui a acheté le véhicule Pièce d'identité
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Justificatif de son domicile en France
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Si vous n'êtes le véhicule, le . pas la personne qui a acheté mandat de représentation
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Une peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est . pas rédigée en français
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal au . par mail service des impôts de votre département de domicile
Où s'informer ?
La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par . virement
Vous devez les suivants : présenter documents
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(si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) (si vous avez acheté le véhicule à un particulier) Facture d'achat ou
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obtenue dans le pays étranger Carte grise
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au nom de la personne qui a acheté le véhicule Pièce d'identité
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Justificatif de son domicile en France
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Si vous n'êtes , le . pas la personne qui a acheté le véhicule mandat de représentation
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Une peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est . pas rédigée en français
La demande de quitus fiscal se fait en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). obligatoirement
Si vous êtes un , la demande de quitus fiscal se fait que la . particulier en même temps demande d'immatriculation
La demande se fait sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Immatriculation d'un véhicule et demande de quitus fiscal pour les particuliers
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous êtes un et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal. professionnel
La demande se fait sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous êtes un particulier, la éventuellement due sera à payer par ou . TVA carte bancaire prélèvement
Si vous êtes un professionnel, la éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de , soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement. TVA TVA
Où s'informer ?
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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Démarches d'immatriculation
Si vous habitez dans les départements 57, 59, 62 et 67
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Service des impôts - quitus fiscal
Si vous habitez dans un autre département
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Demande de quitus fiscal Cerfa n°15291
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances -
Téléprocédure pour immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F179
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr