Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un ou sur une . Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître. acte de commerce procédure collective
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.
Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :
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Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers
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Litiges entre sociétés commerciales
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Litiges concernant les et les . actes de commerce procédures collectives
Il traite des difficultés des entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le . du
S'il s'agit d'une (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le ou le représentant de l'établissement concerné par le litige. personne morale siège social
S'il y a , vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux. plusieurs défendeurs
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Où s'informer ?
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Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
Vous devez saisir le tribunal de commerce du (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants). bien immobilier
Où s'informer ?
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Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du ou du de l'établissement. domicile de votre adversaire siège social
En matière de (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal ou celui de la prestation de service. contrat du lieu de livraison du lieu d’exécution
Où s'informer ?
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Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du ou du. lieu de commission des faits lieu du dommage subi
Où s'informer ?
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Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
L'avocat est obligatoire.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous pouvez dans les cas suivants : vous défendre seul
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La demande porte sur un montant inférieur ou égal à ). 10 000 €
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La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas (par exemple un bien qui n'a pas été livré). 10 000 €
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La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).
Vous êteslorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. dispensé d'avocat 10 000 €
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.
La pour les litiges relatifs à la tenue du . représentation par avocat n'est pas obligatoire RCS
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.
À savoir
le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au. registre national des entreprises
Vous êtes en matière de des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks). dispensé d'avocat gage
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.
Vous devez saisir le tribunal par ou par une assignation conjointe
Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.
Si vous trouvez un , vous pouvez demander au juge de l'. accord amiable
Vous pouvez tenter de régler votre litige par une ou une à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'. conciliation médiation instance
Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce votre accord. homologue
Où s'informer ?
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Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une au . assignation greffe
Où s'informer ?
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Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
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Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)
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Désignation du tribunal compétent
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Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce
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Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
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Objet de la demande (motifs de votre litige, ...) dommages-intérêts
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Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau
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Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Le dépôt de l'assignation se fait par un . L'assignation doit être délivrée à votre adversaire au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable. commissaire de justice 15 jours 8 jours
Où s'informer ?
À savoir
en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Où s'informer ?
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Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
Pour un litige dont la valeur n'excède pas , vous pouvez faire un pourvoi devant la . 5 000 € Cour de cassation
Pour un litige dont la valeur excède , vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce. 5 000 €
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Où s'informer ?
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Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).
La chambre commerciale du (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements. tribunal judiciaire
La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les . actes de commerce
Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :
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La demande porte sur un montant inférieur ou égal à ) 10 000 €
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La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas (par exemple, un bien qui n'a pas été livré) 10 000 €
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La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.
En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le . du
S'il s'agit d'une (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le ou le représentant de l'établissement concerné par le litige. personne morale siège social
S'il y a , vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux. plusieurs défendeurs
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du (ex vente de biens immobiliers entre commerçants). bien immobilier
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le ou le de l'établissement. domicile de votre adversaire siège social
En matière de (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du ou celui de la prestation de service. contrat lieu de livraison du lieu d’exécution
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez saisir la chambre commerciale par ou par au greffe. conjointe assignation
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La requête conjointe est possible pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire. lorsque les parties sont d'accord
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une au . assignation greffe
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'assignation est déposée par un . commissaire de justice
Pour un litige dont la valeur n'excède pas , vous pouvez faire un pourvoi devant la . 5 000 € Cour de cassation
Pour un litige dont la valeur excède , vous pouvez faire appel contre la décision rendue. 5 000 €
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
La procédure est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise...
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice -
Institut du droit local Alsacien Mosellan
Pour s'informer (si vous êtes en Alsace-Moselle)
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale - Code de procédure civile : article 854
Introduction de l'instance - Code de procédure civile : articles 855 à 858
Assignation - Code de procédure civile : articles 859 à 860
Requête conjointe - Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2
Conciliation - Code de procédure civile : articles 861-3 à 871
Instruction - Code de procédure civile : articles 853 à 878-1
Constitution avocat et dispense (art 853) - Code de procédure civile : article 874
Dispense avocat en matière de gage - Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
Dispositions générales tribunal de commerce - Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7
Compétences commune à tous les tribunaux de commerce - Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) - Code de commerce : article L611-5
Prévention des entreprises en difficulté
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour en savoir plus
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Le tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
Mise à jour le F1792
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr