Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

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Vous avez fait une demande de, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment. logement social

Les règles sont différentes selon le lieu où vous voulez obtenir un logement social :

Le recours Dalo est réservé à certains . Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d' pour l'attribution d'un logement social. demandeurs de logement social être reconnus prioritaires

À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir  : les conditions suivantes

  • Être Français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité

  • Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social

  • Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).

, vous devez vous trouver dans  : De plus au moins 1 des situations suivantes

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long

  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)

  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement

  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois résidence hôtelière à vocation sociale

  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois

  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)

  • Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) insalubre

  • Être, ou avoir à votre charge une personne , être logé dans un logement inadapté à ce handicap handicapé handicapée et

  • Être , ou avoir à votre charge une personne ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un logement ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...). handicapé handicapée et suroccupé

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

Vous pouvez faire votre recours Dalo en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative.

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du . Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. département où vous voulez obtenir un logement social

Où s'informer ?

Attention

et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception. dossier complet

La date de l'accusé de réception fait courir un durant lequel la commission doit rendre sa décision. délai de 3 mois

À noter

Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de ou de renouveler votre demande de logement social. faire une demande de logement social

La commission doit rendre sa décision à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. dans les 3 mois

La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :

  • La commission informe le préfet adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) . Mais le logement qui vous sera proposé peut se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission. qu'il faut vous proposer un logement dans les 6 mois

  • La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités. notification

Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :

Où s'informer ?

Attention

Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.

Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire. notification

Vous avez les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez : 2 mois pour contester

  • Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une . et tribunal administratif association agréée

  • Soit faire directement un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours . Daho

Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.

Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.

qui suivent la date de la notification de la décision de la commission vous reconnaissant , une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités doit vous être faite. Mais ce logement pourra se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission. Dans les 6 mois prioritaire

Attention

Refuser la proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire

, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande. Durant ce délai

Tout dépend de la façon dont vous avez fait votre recours Dalo :

Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande de 2 façons différentes :

à votre compte en ligne : Soit en vous connectant

Services en ligne et formulaires

le numéro suivant : Soit en appelant

Où s'informer ?

Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :

Où s'informer ?

À savoir

Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.

Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

, si vous n'avez pas reçu de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le . Passé ce délai tribunal administratif

devant le tribunal administratif pour vous proposer un logement. Vous devez faire un recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet

Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée

Attention

Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

Le tribunal administratif a . 2 mois pour rendre sa décision

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire

  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

Le recours Dalo est réservé à certains . Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d' pour l'attribution d'un logement social. demandeurs de logement social être reconnus prioritaires

À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir  : les conditions suivantes

  • Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité

  • Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social

  • Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).

, vous devez vous trouver dans  : De plus au moins 1 des situations suivantes

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long

  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)

  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement

  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois résidence hôtelière à vocation sociale

  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois

  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)

  • Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) insalubre

  • Être, ou avoir à votre charge une personne , et être logé dans un logement inadapté à ce handicap handicapé handicapée

  • Être , ou avoir à votre charge une personne ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un logement ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...). handicapé handicapée et suroccupé

À noter

Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de ou de renouveler votre demande de logement social. faire une demande de logement social

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

  • Une assistante sociale, présente notamment à la ou en mairie Caf

  • Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

La démarche pour faire un recours Dalo est différente, selon le département où vous voulez obtenir un logement social :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Vous devez utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Attention

et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception. dossier complet

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois

La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :

  • La commission informe le préfet adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) . qu'il faut vous proposer un logement dans les 3 mois

  • La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités. notification

À savoir

Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.

Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire. notification

Vous avez les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez : 2 mois pour contester

  • Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une . et tribunal administratif association agréée

  • Soit faire directement un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours . Daho

Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.

Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 3 mois prioritaire

Attention

Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire

, vous devez : Durant ce délai

  • Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social

  • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire

Attention

Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire

, vous devez : Durant ce délai

  • Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social

  • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire

Attention

Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire

, vous devez : Durant ce délai

  • Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social

  • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire

Attention

Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire

, vous devez : Durant ce délai

  • Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social

  • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire

Attention

Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire

, vous devez : Durant ce délai

  • Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social

  • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire

Attention

Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire

, vous devez : Durant ce délai

  • Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social

  • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire

Attention

Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire

, vous devez : Durant ce délai

  • Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social

  • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire

Attention

Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire

, vous devez : Durant ce délai

  • Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social

  • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire

Attention

Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire

, vous devez : Durant ce délai

  • Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social

  • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire

Attention

Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire

, vous devez : Durant ce délai

  • Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social

  • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire

Attention

Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire

, vous devez : Durant ce délai

  • Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social

  • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire

Attention

Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire

, vous devez : Durant ce délai

  • Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social

  • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire

Attention

Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire

, vous devez : Durant ce délai

  • Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social

  • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

devant le tribunal administratif pour vous proposer un logement. Vous devez faire un recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet

Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée

Attention

Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

Le tribunal administratif a . 2 mois pour rendre sa décision

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire

  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

Le recours Dalo est réservé à certains . Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d' pour l'attribution d'un logement social. demandeurs de logement social être reconnus prioritaires

À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir  : les conditions suivantes

  • Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité

  • Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social

  • Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).

, vous devez vous trouver dans  : De plus au moins 1 des situations suivantes

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long

  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)

  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement

  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois résidence hôtelière à vocation sociale

  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois

  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)

  • Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) insalubre

  • Être, ou avoir à votre charge une personne , et être logé dans un logement inadapté à ce handicap handicapé handicapée

  • Être , ou avoir à votre charge une personne ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...). handicapé handicapée et logement suroccupé ou non décent

Qu'est-ce qu'un logement suroccupé ?

Un logement suroccupé est un logement qui remplit  : au moins 1 des 2 conditions suivantes

  • Il est occupé par plus de 2 personnes par pièces de vie

  • La est inférieure à 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (un ménage sans enfant ou 2 personnes), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus. surface habitable

Un logement est considéré comme suroccupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge (de façon effective et permanente), la moyenne , augmentée de 6 m par occupant supplémentaire jusqu'à 8 occupants, et inférieure à 54 m pour 9 personnes et plus. surface habitable par occupant est inférieure à 13 m pour 2 occupants 2 2

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

  • Une assistante sociale, présente notamment à la ou en mairie Caf

  • Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Attention

et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception. dossier complet

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

À noter

Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de ou de renouveler votre demande de logement social. faire une demande de logement social

qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. La commission doit rendre sa décision dans les 6 mois

La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :

  • La commission informe le préfet adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) . qu'il faut vous proposer un logement dans les 6 mois

  • La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités. notification

À savoir

Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. notification

Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

  • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation

  • Ou faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée. tribunal administratif

    Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours . Daho

Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.

Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois

Attention

Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, risque de vous faire perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnue comme demandeur prioritaire.

, vous devez : Durant ce délai

  • Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social

  • Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent

, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

devant le tribunal administratif pour vous proposer un logement. Vous devez faire un recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet

Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée

Attention

Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

Le tribunal administratif a . 2 mois pour rendre sa décision

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire

  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

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