Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier. SRE CNRACL
Vous devez remplir les suivantes : 2 conditions
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Avoir accompli de services au moins 15 ans
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Être atteint d'une ou d'une rendant toute profession infirmité maladie incurable impossible
Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc. plus de fonction
Il n'y a à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité. pas de condition d'âge
Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre , qu’il ou elle soit fonctionnaire ou non, est atteint(e) d'une ou d'une rendant toute profession . Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins de services. époux ou épouse infirmité maladie incurable impossible 15 ans
À noter
Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :
Vous devez remplir un de demande de retraite pour invalidité. formulaire
Services en ligne et formulaires
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Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité Cerfa n°15684*01
Ministère chargé des finances
Adressez le formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) . par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire
Votre demande sera d'abord examinée par votre administration gestionnaire.
Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux ou épouse, vous-même ou votre époux ou épouse serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.
Le examinera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande au pour décision. conseil médical SRE
Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.
Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devrez le transmettre au SRE. Cela déclenchera le paiement de votre pension de retraite.
À noter
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.
Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la . CNRACL
L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le . conseil médical
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Article 24 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPE) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31
Conseil médical (FPE) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25
Article 25 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPT et FPH) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31
Conseil médical (FPT et FPH)
Services en ligne et formulaires
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Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité Cerfa n°15684*01
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F18217
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