Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

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Règles du contentieux

met en place les modifications des procédures contentieuses prévues par la pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 loi 2024-42 du 26 janvier 2024

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Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement ? La décision ou est prise par le , notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de en France. Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à par vos propres moyens . Dans des situations , elle peut aussi vous obliger à quitter la France . Un recours est possible. Nous vous présentons les informations à connaître. d'éloignement d'obligation de quitter le territoire français préfet séjour irrégulier quitter la France dans un délai de 30 jours limitées sans délai

La réglementation varie selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ou sans délai.

La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez absolument afin que la décision d'éloignement soit exécutée. partir avant le délai fixé

Vous êtes par l'OQTF si vous êtes dans l'une des suivantes : concerné dans un délai de 30 jours situations

  • Vous êtes en France (ou ) et vous n'avez entré irrégulièrement dans l'espace Schengen pas de titre de séjour

  • Vous êtes en France, mais vous y êtes (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France) entré régulièrement resté au-delà de la durée de validité de votre visa

  • Votre ou votre n'a ou vous a été récépissé de demande de titre de séjour autorisation provisoire de séjour pas été renouvelé retiré

  • Votre vous a été , ou n'a ou vous n'avez de rester en France titre de séjour retiré refusé pas été renouvelé plus le droit

  • Vous n’avez de votre titre de séjour et en France après la date de fin de validité pas demandé le renouvellement êtes resté

  • Vous êtes et votre de protection a été demandeur d'asile demande définitivement rejetée

  • Vous pour l'ordre public et en France représentez une menace résidez depuis moins de 3 mois

  • Vous et en France travaillez sans résidez depuis moins de 3 mois

La mesure est prise après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires.

Attention

s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un et les membres de sa famille vivant en France avec lui. d'autres règles pays européen

Toutefois, si vous vous êtes mineur (mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux). l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France

Le délai d'exécution d'une OQTF est de . L'étranger doit respecter la mesure d'éloignement. 3 ans

À noter

Si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l'attestation de demande d'asile vous a été refusée, retirée ou n'a pas été renouvelée.

La décision est prise par le de votre département (par le préfet de police, à Paris). préfet

Elle vous est et doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. notifiée

La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous avez pour partir de vous-même. 30 jours à partir de la notification de la décision

Vous pouvez demander une . aide au retour volontaire

À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.

À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une ). retenue pour vérification de votre droit au séjour

Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu'à 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France . par vos propres moyens

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en ou . Le préfet vous une . centre de rétention assigné à résidence notifie interdiction de retour en France (IRTF)

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes dans l'une des destinations suivantes : éloigné

  • (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants), Pays d'origine

  • en cours de validité, Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage

  • dans lequel vous pouvez être . Autre pays légalement admis

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

  • Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)

  • Interdiction de retour en France (IRTF)

  • Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays)

Les délais varient selon que vous êtes en rétention ou assigné à résidence ou non.

Le délai varie en fonction du motif de l'OQTF.

Délai de recours contre l'OQTF en fonction de la situation ayant motivé la décision

Situation

Délai de recours

Vous êtes rentré irrégulièrement en France

suivant la de l'OQTF 15 notification

Vous êtes resté en France après la fin de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa)

suivant la notification de l'OQTF 15 jours francs

Vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date de fin

suivant la notification de l'OQTF 15 jours francs

Votre demande d'asile a été définitivement rejetée

suivant la notification de l'OQTF 15 jours francs

Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée

suivant la notification de l'OQTF 30 jours francs

Votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré

suivant la notification de l'OQTF 30 jours francs

Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois

suivant la notification de l'OQTF 30 jours francs

Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois

suivant la notification de l'OQTF 30 jours francs

Ce délai est prolongeable s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le suivant. jour ouvrable

Un ne prolonge pas ce délai. recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur

Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'OQTF. 48 heures notification

À savoir

Le délai est de lorsque le préfet décide de supprimer le délai de départ volontaire avant qu'il n'arrive à échéance. 48 heures

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Où s'informer ?

À savoir

Le recours à ce stade est , c'est-à-dire que vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine. suspensif

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

À savoir

Vous pouvez bénéficier de pour payer vos frais d'avocat. l'aide juridictionnelle

Le tribunal administratif a un délai qui varie en fonction du motif de l'OQTF.

Le délai est de si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 6 semaines

  • Vous êtes rentré irrégulièrement en France

  • Vous êtes resté en France après la date de fin de validité de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa)

  • Vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date de fin de validité

  • Votre demande d'asile a été définitivement rejetée

Le délai est de si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 3 mois

  • Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée

  • Votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré

  • Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois

  • Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois

Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de 96 heures.

Cette procédure d'urgence s'applique quand la rétention ou l'assignation à résidence a été prononcée en même temps que l'OQTF. Elle s'applique également quand la rétention ou l'assignation à résidence a été prononcée postérieurement à l'OQTF (le plus souvent à la fin du délai de départ volontaire de 30 jours).

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

  • S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.

  • S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.

  • S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous quitter la France. devez

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la du jugement). notification

Où s'informer ?

La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à savoir dans les à partir de la de la décision. 48 heures notification

Vous êtes par l'OQTF si vous vous trouvez dans l'une des suivantes : concerné sans délai situations

  • Vous représentez une menace pour l'ordre public

  • Vous faites l'objet d'un ou de pour ou en raison du de votre demande refus de délivrance renouvellement de votre titre de séjour fraude caractère manifestement infondé

  • Vous risquez de prendre la fuite

Vous devez quitter la France . immédiatement par vos propres moyens

Attention

s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un et les membres de sa famille vivant en France avec lui. d'autres règles pays européen

Toutefois, si vous êtes mineur. l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France

À noter

Si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l'attestation de demande d'asile vous a été refusée, retirée ou n'a pas été renouvelée.

La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.

Elle vous est remise à la préfecture ou par la police.

Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.

Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.

Attention

L'OQTF sans délai de départ est automatiquement assortie d'une . interdiction de retour sur le territoire

Cette décision d'interdiction peut s'appliquer jusqu'à un délai de et en cas de menace grave pour l'ordre public, jusqu'à. 5 ans 10 ans

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Les délais pour quitter la France selon que vous vivez en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou non. varient

Vous devez quitter la France par vos propres moyens dans les . 48 heures

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en ou . Le préfet vous une . centre de rétention assigné à résidence notifie interdiction de retour en France (IRTF)

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :

  • Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)

  • Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité

  • Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis

Vous devez quitter la France par vos propres moyens dès la notification de la décision.

Si vous restez en France, vous pouvez être placé à tout moment en ou . C'est l'administration française qui organisera alors votre départ. centre de rétention assigné à résidence

Cependant, le consulat de votre pays d'origine peut demander qu'un délai de vous soit accordé. 24 heures

Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :

  • Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)

  • Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité

  • Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

  • Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)

  • Interdiction de retour en France (IRTF)

  • Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays)

Les délais pour contester varient selon que vous vivez en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou non.

Si vous êtes destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, vos pouvez contester cette décision dans les de sa notification. 48 heures

Ce délai n'est pas prolongeable, même si le terme intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

Il n'y a pas de délai pour contester l'OQTF.

Elle est applicable dès sa et vous devez quitter immédiatement le territoire. notification

Le fait de déposer un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l'obligation de départ.

Pour obtenir une suspension, vous devez faire une demande spécifique auprès du tribunal.

Si cette demande de suspension est acceptée, vous ne serez plus obligé de quitter la France en attendant la décision finale du tribunal.

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes ou , le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. placé en rétention assigné à résidence

Où s'informer ?

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

À savoir

Vous pouvez bénéficier de pour payer vos frais d'avocat. l'aide juridictionnelle

Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de 96 heures.

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

  • S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.

  • S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un un visa en règle.

  • S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la du jugement du tribunal. notification

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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