Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué avec un bail d'habitation, ou un bail mobilité. Il ne s'agit pas d'un à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons. droit de visite
Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s'agit notamment des travaux suivants :
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du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode) Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives
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Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
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Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
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Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
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Entretien des toitures et façades végétalisées
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la lui remettre en mains propres. notification
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
Attention
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Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
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Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au du tribunal dont dépend le logement. Lorsque les travaux durent plus de 21 jours juge des contentieux de la protection
, ont un caractère aux conditions indiquées dans la de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes notification juge des contentieux de la protection
, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. Lorsque l'exécution des travaux rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse juge des contentieux de la protection
(par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la . Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. Lorsque des réparations sont urgentes résiliation du bail juge des contentieux de la protection
Attention
Dans tous les cas, si le montant du litige est inférieur ou égal à , le locataire doit obligatoirement tenter une , une ou une avant de saisir le juge. 5 000 € conciliation médiation procédure participative
Le bail d'habitation, ou le bail mobilité, peut contenir une indiquant que le propriétaire dispose d'un en vue de la vente ou de la remise en location du logement. clause droit de visite
Ces visites peuvent donc avoir lieu après que le locataire, ou le propriétaire, a donné son préavis (congé).
Le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et des horaires de ces visites. Mais les visites ne peuvent en aucun cas avoir lieu :
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Durant un jour férié,
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Ou le dimanche,
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Ou plus de 2 heures durant un . jour ouvrable
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Droit de visite (article 4 a) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Travaux (article 7 e) - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent - Code civil : article 1724
Travaux de plus de 21 jours - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité
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Mise à jour le F1857
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